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Réforme du Code du travail : les DRH plutôt satisfaits

Caroline Gitton |  le 06/10/2017  |  ConjonctureEntreprises

Trois mesures phares des ordonnances « Macron » sont examinées à la loupe par des employeurs du BTP.

Simplification du compte pénibilité

La mesure : On ne dit désormais plus « compte personnel de prévention de la pénibilité », mais « compte professionnel de prévention ». Loin de se limiter à cette nuance sémantique, l'une des ordonnances du 22 septembre pose les jalons de la simplification du dispositif promise par le gouvernement cet été. Mais un décret doit confirmer la sortie de quatre critères, qui concernent au premier chef le BTP, du compte « à points » : manutentions manuelles de charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques ; risque chimique. Les salariés concernés, qui passeront un examen médical, bénéficieront d'un départ anticipé à la retraite en cas de maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité permanente à préciser, là aussi, par voie réglementaire - mais supérieur à 10 % d'après les annonces de l'exécutif. D'ici au 31 décembre 2017, les deux cotisations « pénibilité » se-ront supprimées, et le financement du compte sera transféré à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale.

L'avis de Nathalie Turon-Lagau, DRH de Hervé SA

« L'annonce de la simplification du compte pénibilité a constitué pour nous un véritable soulagement. Nous ignorions, jusque-là, comment nous allions nous en sortir : il nous est, en effet, impossible de mesurer le temps quotidien pendant

lequel nos salariés soulèvent des charges lourdes ou encore utilisent un marteau-piqueur ! Nous attendons malgré tout avec impatience la sortie des référentiels de branche au sujet des critères liés aux températures extrêmes et au bruit qui, eux, doivent toujours être évalués par les employeurs. Dans le bâtiment, de nombreux salariés se retrouvent en inaptitude ou en invalidité à partir de 55 ans : ils devraient pouvoir bénéficier du dispositif. »

Fusion des instances représentatives du personnel

La mesure : L'une des ordonnances fusionne les institutions représentatives du personnel (IRP). Le comité social et économique (CSE) regroupera désormais les délégués du personnel, le comité d'entreprise, ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance conservera toutes les compétences et prérogatives des trois organes. Une commission « santé, sécurité et conditions de travail » ne s'imposera que dans les entreprises de 300 salariés et plus. Plusieurs décrets d'application sur le CSE doivent paraître d'ici à la fin de l'année.

L'avis de Jérôme Pavillard, DRH de Razel Bec

« Fusionner les trois instances devrait permettre de concentrer mais aussi de clarifier l'utilisation des moyens d'action dont elles disposent comme les expertises. Autre point notable : les CSE seront, dans certains cas, redevables de 20 % du coût des expertises qu'ils solliciteront. En revanche, la vertu du CHSCT, en tant qu'instance distincte, était d'être tournée vers les opérations, le “concret”, hors de considérations politiques. Dans la configuration du CSE, malgré la mise en place d'une commission “santé et sécurité” à partir de 300 salariés, on peut craindre une instrumentalisation des questions de prévention. »

Négociation avec les salariés ou les délégués du personnel dans les petites entreprises

La mesure : La réforme prévoit qu'afin de faciliter le dialogue social dans les petites structures, un employeur comptant dans ses rangs moins de 11 travailleurs (et jusqu'à 20 en l'absence d'élus au CSE) pourra signer avec ses salariés des accords approuvés par ces derniers à la majorité des deux tiers. De la même manière, les entreprises de 50 salariés au plus pourront, en cas d'absence de délégué syndical, négocier des accords avec des salariés mandatés, ou avec un ou plusieurs élus. Ces deux mesures doivent également être précisées par décret.

L'avis de Michel Rodé, P-DG de Stradest

« Nous employons 40 salariés. Comme cela a sans doute cours dans d'autres PME, le dialogue social est, chez nous, quasi quotidien. Les salariés n'ont ainsi pas à prendre rendez-vous trois jours à l'avance : en cas de problème, la porte est ouverte. Nous avons,

dans l'entreprise, des délégués du personnel, mais pas de délégués syndicaux.

Nous discutons avec nos élus de projets de mesures et les mettons en place en interne en cas d'accord verbal unanime.

Nous appliquons par exemple une décision prise dans ces conditions, qui nous permet d'adapter le temps de travail pendant quinze jours pour rattraper le lundi de Pentecôte, qui est chômé dans l'entreprise. Mais la nouvelle disposition prévue par la réforme nous intéresse : elle nous permettra ainsi, à l'avenir, de formaliser ce type de mesure par la signature d'un accord avec nos élus. »

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