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Réforme du Code du travail : l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective publiée

le 23/09/2017  |  Social

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Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 23 septembre 2017 - NOR: MTRT1724788R

Selon le rapport relatif à l'ordonnance, celle-ci a été "prévue à l'article 4 de la loi d'habilitation à prendre par [...]

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