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Réforme du Code du travail : ce qui attend les entreprises du BTP
Muriel Penicaud, ministre du Travail, porte le projet de réforme "pour la rénovation sociale", l'une des priorités du début du quinquennat d'Emmanuel Macron. - © © LEA CRESPI/ Figarophoto

Réforme du Code du travail : ce qui attend les entreprises du BTP

Caroline Gitton |  le 28/06/2017  | 

Renforcement de la place des accords d’entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel, encadrement des dommages-intérêts en cas de licenciement injustifié… La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a développé le 28 juin les grandes lignes du projet de loi d’habilitation qui doit permettre de réformer au pas de course le droit du travail cet été.

Sécuriser les relations de travail, simplifier le dialogue social, renforcer la place de l’accord d’entreprise : le président de la République, Emmanuel Macron, en avait fait une de ses priorités pendant la campagne électorale. Des ambitions qui vont se conrétiser. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 28 juin, le projet de loi d’habilitation « pour le renforcement du dialogue social ».

Le gouvernement doit obtenir, par ce biais, mandat du Parlement pour prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Car l’exécutif veut aller vite pour réformer le droit du travail, en contournant l’écueil d'un possible enlisement parlementaire. « Ce n’est pas un chèque en blanc du Parlement », assène néanmoins sans ciller la nouvelle locataire de la rue de Grenelle. «Recourir aux ordonnances nous permet de gagner quelques mois, mais le projet de loi d’habilitation pourra être amendé. Le Parlement ne pourra en revanche, en cours de route, ajouter des thèmes à ceux prévus par le texte.»

Conférer une place centrale à l’accord d’entreprise

Le gouvernement veut aller plus loin que la loi Travail d’août 2016, qui pose le principe de la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail. Muriel Pénicaud assure pour autant vouloir aussi renforcer la place de l’accord de branche. « Ce qui n’est en rien paradoxal ». Le gouvernement souhaite ainsi voir la branche conserver un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence, et définir des garanties économiques et sociales. L’entreprise constitue toutefois « le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises, en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain », énonce le projet de loi.

« Les domaines qui relèvent de l’accord de branche et ceux relevant de l’accord d’entreprise doivent donc être clarifiés, expose la ministre du Travail. Il faut, à chaque niveau pertinent, une discussion renforcée.» L’on distinguerait alors trois grands types de sujets :

-Ceux réservés à la branche, « qui ne justifient pas de différences d’une entreprise à une autre ». Il s’agit, comme à l’heure actuelle, des salaires minimaux, des classifications, de l’égalité hommes-femmes et de la mutualisation des fonds de prévoyance et des fonds de la formation. S’y ajouteraient deux autres thèmes : le financement du paritarisme, et la gestion et la qualité de l’emploi ;

-les domaines que la branche peut décider de verrouiller, et s’opposer ainsi à une adaptation par accord d’entreprise : « le handicap, la prévention de la pénibilité, et les conditions et moyens d'exercice d'un mandat syndical », précise d’ores et déjà Muriel Pénicaud ;

-et, enfin, les autres sujets, où la négociation d’entreprise primerait, en l'absence d'accord de branche.

Fusionner les institutions représentatives du personnel

L’exécutif envisage aussi de simplifier le dialogue social dans l’entreprise, afin de le rendre plus efficace. « Nous sommes un des rares pays où les institutions représentatives du personnel sont aussi nombreuses, pointe Muriel Pénicaud. Une partie du débat n’est ainsi pas menée jusqu’au bout, et les sujets sont morcelés, comme s’ils étaient déconnectés les uns des autres. » Ce qui ne favorise pas la capacité d’influence des représentants des salariés, qui se spécialisent sur certaines questions, mais sont privés d’une vision d’ensemble.

Il est ainsi question de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct) en une instance unique. Les délégués syndicaux, compétents pour négocier des accords, pourraient le cas échéant s’y agréger, sous réserve qu’une négociation d’entreprise le prévoit.

Sécuriser les relations de travail

Autre objectif de la réforme : sécuriser les relations de travail. D’après la ministre, ne pas connaître les règles du jeu, par exemple en cas de contentieux suite à un licenciement, « crée un sentiment d’incertitude, qui génère de moindres créations d’emploi. Un employeur de bonne foi, condamné pour un simple vice de forme lié à la motivation de la lettre de licenciement, sera à coup sûr découragé d’embaucher à nouveau ».

A cet égard, le chef de l’Etat persiste et signe. La mise en place d’un barème de dommages-intérêts comprenant des planchers et des plafonds obligatoires, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, figurait déjà dans la loi Macron d’août 2015. Censuré par le Conseil constitutionnel, le dispositif avait été réintroduit en 2016 dans le projet de loi « Travail », avant de disparaître dans le sillage de la levée de boucliers des partenaires sociaux. Pour rappel, le juge prud’homal dispose aujourd’hui d’un simple référentiel indicatif en la matière, fixé par un décret du 23 novembre 2016, pris sur fondement de la loi Macron.

A nouveau à l’ordre du jour, le barème obligatoire vise à apporter davantage de visibilité aux employeurs frileux pour embaucher, en particulier dans les TPE et les PME. Il s’agit en outre de réduire les risques de disparités entre des salariés de même ancienneté, et pour un préjudice identique, au titre des montants de dommages-intérêts fixés par les différents conseils de prud’homme. « La différence entre les montants accordés va parfois du simple au triple », illustre la ministre du Travail.

Compte pénibilité "simplifié"

Ce barème ne s’appliquera toutefois pas en cas de licenciement discriminatoire, ni prononcé en lien avec des faits de harcèlement. « Car il ne s’agit dans ces cas pas d’emploi, mais d’atteinte à l’intégrité personnelle », explique Muriel Pénicaud. Autre mesure prévue : reporter d’un an, soit au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le projet de loi d’habilitation sera examiné et voté au mois de juillet par le Parlement. La Commission des affaires sociales se penchera sur le texte dès le 4 juillet. Les concertations bilatérales, qui ont débuté début juin avec les partenaires sociaux, se poursuivront en contrepoint durant l'été. « Nous en sommes, à ce jour, au tiers des 48 réunions prévues », détaille la ministre.

Le gouvernement table sur une adoption des ordonnances en Conseil des ministres le 20 septembre prochain. Plusieurs réformes complémentaires seront par ailleurs menées dans les 18 prochains mois, expose le projet de loi. Le compte pénibilité sera « fortement simplifié pour les entreprises », tout en garantissant les droits des salariés, et l’apprentissage sera refondé « pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des  moins de 25 ans.

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