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Réforme du code des marchés publics : entre innovations et clarifications

le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueInnovation

Construction -

Un décret du 25 août 2011 clarifie le code des marchés publics et innove entre autres par l’introduction des contrats globaux de performance. En effet, l’article 20 du décret crée un article 73 dans le code pour conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance dans le but de satisfaire des objectifs chiffrés de performance ; ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. [...]

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