Réforme du Code de l'urbanisme : 20 fiches pratiques

Présentation générale du nouveau permis de construire et des autorisations d'urbanisme par François-Charles Bernard, avocat

Fiches de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction rédigées par Karine Destarac, avocate

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Sommaire

1re PARTIE PRESENTATION GENERALE DE LA [...]

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