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Réforme du Code civil : la mort annoncée des Epers, et de la jurisprudence sur les éléments d'équipement ?
Code civil - © Greg Le Malicot AdobeStock

Réforme du Code civil : la mort annoncée des Epers, et de la jurisprudence sur les éléments d'équipement ?

Sophie d'Auzon |  le 25/05/2022  |  RéglementationResponsabilité des constructeursResponsabilité décennaleResponsabilité de l’administration Réforme du droit des contrats

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Réforme du droit des contrats
France
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Le Garde des Sceaux a mis en ligne en ce mois de mai un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, englobant le contrat de construction. Le texte sera soumis à consultation publique en juillet.


Lancée de longue date, la réforme des contrats dits « spéciaux » franchit une étape importante, avec la diffusion d’un [...]

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