Réforme du Code civil : la mort annoncée des Epers, et de la jurisprudence sur les éléments d'équipement ?
Sophie d'Auzon | le 25/05/2022 | Réglementation, Responsabilité des constructeurs, Responsabilité décennale, Responsabilité de l’administration , Réforme du droit des contrats
Le Garde des Sceaux a mis en ligne en ce mois de mai un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, englobant le contrat de construction. Le texte sera soumis à consultation publique en juillet.
Lancée de longue date, la réforme des contrats dits « spéciaux » franchit une étape importante, avec la diffusion d’un [...]
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