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Réforme du Code civil : la consultation publique sur l’avant-projet est lancée
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats - © Greg Le Malicot AdobeStock

Réforme du Code civil : la consultation publique sur l’avant-projet est lancée

Romain Cayrey |  le 02/08/2022  |  Contrats spéciauxDroit de la constructionFrance Réforme du droit des contratsMinistère de la Justice

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Publiée ce 29 juillet par la Chancellerie, la consultation publique sur l’avant-projet de réforme du Code civil comprend deux versions : l’une présentant simplement les 331 articles de l’avant-projet, l’autre enrichie des motifs détaillés ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues. Les professionnels ont jusqu’au 18 novembre pour se prononcer sur ce texte qui pourrait avoir des impacts importants en matière de construction.

Le ministère de la Justice a mis en consultation publique, ce 29 juillet, l’avant-projet de réforme du Code civil concernant [...]

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