Réforme du Code civil : la consultation publique sur l’avant-projet est lancée
Romain Cayrey | le 02/08/2022 | Contrats spéciaux, Droit de la construction, France , Réforme du droit des contrats, Ministère de la Justice
Publiée ce 29 juillet par la Chancellerie, la consultation publique sur l’avant-projet de réforme du Code civil comprend deux versions : l’une présentant simplement les 331 articles de l’avant-projet, l’autre enrichie des motifs détaillés ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues. Les professionnels ont jusqu’au 18 novembre pour se prononcer sur ce texte qui pourrait avoir des impacts importants en matière de construction.
Le ministère de la Justice a mis en consultation publique, ce 29 juillet, l’avant-projet de réforme du Code civil concernant [...]
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