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Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs
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Décryptage

Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs

Par Marine Venin, avocate au barreau de Bordeaux |  le 26/11/2021  |  Loi EssocCCHFrance SEECode de la construction

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L'ordonnance Essoc 2 et ses textes d'application à venir ne devraient avoir, à première vue, que des impacts limités.

 

 

En 1995, l'ancien garde des Sceaux Alain Peyrefitte publia un ouvrage sur « la société de confiance ». Son propos était de [...]

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