Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs
L'ordonnance Essoc 2 et ses textes d'application à venir ne devraient avoir, à première vue, que des impacts limités.
Par Marine Venin, avocate au barreau de Bordeaux
En 1995, l'ancien garde des Sceaux Alain Peyrefitte publia un ouvrage [...]
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