Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs
Par Marine Venin, avocate au barreau de Bordeaux | le 26/11/2021 | Loi Essoc, CCH, France , SEE, Code de la construction
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L'ordonnance Essoc 2 et ses textes d'application à venir ne devraient avoir, à première vue, que des impacts limités.
En 1995, l'ancien garde des Sceaux Alain Peyrefitte publia un ouvrage sur « la société de confiance ». Son propos était de [...]
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