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REFORME DES MARCHES PUBLICS Le gouvernement envisage de déposer un projet en 1998

le 12/12/1997  |  RéglementationCommande publique

Le ministre du Budget, Christian Sautter, a demandé à ses services « de procéder aux approfondissements utiles », sur la base des mesures préparées par le précédent gouvernement, « de manière qu'un projet puisse être présenté en 1998 ». Les modalités de la sous-traitance feront l'objet d'un examen particulièrement attentif. Certaines mesures sont d'ores et déjà intégrées dans le plan de simplification administrative annoncé cette semaine (cf. supra), comme par exemple la collecte par le trésorier-payeur général lui-même des attestations nécessaires à l'établissement de l'« état annuel des certificats reçus », qui atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale d'une entreprise candidate à un marché public.

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