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Réforme des marchés publics : le CNEN donne sa bénédiction à trois projets de textes
Les textes complémentaires à la réforme des marchés publics en bonne voie - © © DuBa / Moniteur - Réforme des marchés publics 2016

Réforme des marchés publics : le CNEN donne sa bénédiction à trois projets de textes

Nohmana Khalid |  le 17/02/2017  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) vient de rendre un avis favorable sur le projet de décret modifiant la réforme des marchés publics et les deux projets d’arrêtés en matière de dématérialisation. La mutualisation des moyens serait LA solution pour les collectivités soumises à l’obligation d’ouvrir les données essentielles de leurs contrats.

Les textes attendus pour compléter la réforme des marchés publics seront bientôt connus. Ils ont du moins franchi l’étape du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) après un premier échec en janvier. Lors de sa séance du 9 février, l’instance a émis un avis favorable sur trois projets : le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, l’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique et l’arrêté sur les fonctionnalités et les exigences minimales des profils acheteurs. La publication au « Journal officiel » de ces trois textes réglementaires est prévue pour le premier trimestre.

La mutualisation, LA solution

L’instance chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités locales avait en effet rendu un avis défavorable sur les textes le 19 janvier parce qu’ils prévoyaient « un dispositif inadapté » aux petites collectivités disposant de ressources insuffisantes pour se conformer aux obligations en matière d’open data. Le projet de décret instaure, en effet, un seuil de 25 000 euros au-dessus duquel les acheteurs doivent se conformer à l’obligation d’ouvrir les données essentielles de leurs contrats. Un seuil jugé « trop bas » par les représentants des élus locaux.

Lors du second examen des textes le 9 février, suite au rapport de Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, le CNEN a constaté que la notice des trois projets de textes soumis mentionnait l’autorisation explicite de recourir « aux solutions de mutualisation afin de permettre aux collectivités territoriales dont les moyens financiers et humains sont les plus réduits de faire face aux nouvelles obligations d’ouverture des données des marchés publics ». Ce qui « apparaît comme de nature à en réduire significativement l’impact financier ».

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