En direct

REFORME DES MARCHES PUBLICS Dominique Strauss-Kahn «La plus grande ouverture de la commande publique aux PME est un objectif prioritaire»

bertrand fabre |  le 11/06/1999  |  ÉvénementCollectivités localesRéglementation

La réforme du Code des marchés publics a été officiellement engagée avec la soumission à la concertation publique d'un « document d'orientation » (publié dans notre cahier « Textes officiels » du 7 mai 1999) . Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, répond aujourd'hui aux questions du «Moniteur» . L'objectif demeure de présenter un projet de loi en Conseil des ministres avant le 1er janvier 2000.

Un des objectifs principaux de la réforme est d'ouvrir plus largement la commande publique aux PME. Quels avantages leur seront conférés ?

Comme l'indique le document d'orientation, la plus grande ouverture de la commande publique aux PME est un objectif priori- taire pour moi comme pour Marylise Lebranchu (1).

Cet objectif peut être mis en oeuvre par des mécanismes de rééquilibrage et non de discrimination :

- un rééquilibrage, car l'expérience fait apparaître que les grandes entreprises sont souvent beaucoup mieux armées que les petites et moyennes pour remporter des marchés publics pour diverses raisons (accès à l'information, organisation, taille des marchés...) ;

- mais sans discrimination, au sens du dispositif américain de la Small Business Administration par exemple. Il existe des régimes préférentiels actuellement dans le Code des marchés publics (en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production ou des artisans, par exemple), mais leur extension n'est pas une réponse adaptée aux difficultés que peuvent rencontrer les PME : à la différence des artisans ou des Scop, qui appartiennent à des catégories bien identifiées et appuyées sur une définition légale, il n'est pas possible de donner une définition de la notion de PME qui soit suffisamment précise. Par conséquent, l'édiction d'une mesure spécifique en faveur des PME conduirait inévitablement à des distorsions de concurrence et serait source d'insécurité juridique pour tous les partenaires de l'achat public. En revanche, nous accorderons toute notre attention à promouvoir certains modes de dévolution très favorables aux PME comme l'allotissement ou les groupements entre entreprises qui ne peuvent soumissionner seules en raison de leur taille ou pour des raisons techniques. De telles formules sont en effet favorables à la concurrence et permettent une réelle amélioration de l'accès direct des PME aux marchés publics.

Il s'agit aussi de mieux mesurer la part des PME dans la commande publique : le constat de l'insuffisance est assez largement partagé ; mais il s'agit d'une observation qui reste qualitative, en raison des lacunes de la collecte statistique qui n'est pas assez orientée vers les PME. Ce sera la mission de l'Observatoire de la commande publique, dont j'ai proposé la création pour remplacer l'actuelle section économique de la Commission centrale des marchés.

L'encadrement de la sous-traitance que vous envisagez passe-t-il par l'édiction d'une obligation de désignation du sous-traitant dès la remise de l'offre ?

Les modalités définitives seront bien entendu le résultat des enseignements retirés de la concertation : rien n'est donc définitivement figé à ce stade. Cependant il m'apparaît a priori peu réaliste d'exiger la désignation nominative du sous-traitant dès la remise des candidatures, ou même des offres, pour des raisons pratiques : à ce stade, les entreprises ne sont pas toujours en mesure de donner de telles indications. En revanche, les acheteurs publics pourraient exiger des engagements sur la nature et le volume des prestations que les fournisseurs pensent sous-traiter. Une telle mesure permettrait d'obtenir une plus grande visibilité sur le contenu des offres et sur l'importance, en volume et en valeur, des prestations que l'entreprise principale aurait l'intention de sous-traiter.

Les sous-traitants de second rang sont, du fait d'instructions dont certaines émanent de votre ministère, dépourvus de la protection financière à laquelle la loi de 1975 leur donne pourtant droit. Allez-vous changer cette situation ?

Il est vrai que le bénéfice du paiement direct présente un intérêt réel pour les PME en raison de son enjeu économique. Mais il ne faut pas se dissimuler que le paiement direct de l'ensemble des sous-traitants par l'administration a des contreparties très lourdes pour les entreprises comme pour les acheteurs publics : en pareil cas, en effet, il serait nécessaire de remonter l'ensemble de la chaîne des sous-traitants pour les identifier et les payer. L'ensemble du système risquerait d'être source de décalages, donc de retards importants dans les paiements, ce qui serait un inconvénient majeur. De surcroît, un tel système pourrait être source d'erreurs, notamment dans la gestion des opérations (cessions de créances, privilèges de pluviôse). C'est pourquoi je crois préférable de mettre au point un dispositif de protection des sous-traitants en chaîne autre que le paiement direct. Cette question est actuellement à l'étude.

L'introduction de la collégialité dans la procédure négociée peut-elle être considérée comme un élément de réponse au risque pénal que redoutent tant d'élus ?

Le renforcement de la transparence est la condition nécessaire à la prévention du favoritisme dans l'attribution des marchés publics, et plus généralement des contentieux relatifs à l'attribution des marchés.

La procédure actuelle du marché négocié, très peu encadrée, ne permet ni aux élus, ni aux corps de contrôle, ni aux entreprises de vérifier l'objectif de la mise en concurrence ou de mesurer l'impact de la négociation.

S'agissant des collectivités territoriales, l'accent sera mis en conséquence sur la collégialité qui est vecteur de transparence.

La transparence est ainsi plus grande si les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont amenées à se prononcer, documents précis à l'appui, par une délibération tant sur le principe de tout marché public que sur le choix de l'attributaire.

L'utilisation des garanties de bonne fin ne risque-t-elle pas de marginaliser les systèmes actuels de qualification professionnelle des entreprises ?

Je ne vois pas d'incompatibilité entre les labels professionnels de qualification, tels que nous les connaissons aujourd'hui, et l'instauration d'un mécanisme de garantie de bonne fin. On peut penser que les acheteurs publics pourront préférer, dans certains cas, s'appuyer sur une garantie de bonne fin accordée spécifiquement à une entreprise candidate à un marché public plutôt que de faire confiance aux seuls certificats de qualification professionnelle que cette entreprise pourrait posséder. En effet, pour accorder sa garantie, l'organisme garant vérifiera non seulement que l'entreprise a les qualifications requises, mais également que sa solidité financière ne fait pas de doutes. Mais, pour autant, les systèmes actuels de qualification ne sont pas condamnés. D'une part, il n'est pas envisagé que la garantie de bonne fin soit rendue obligatoire. D'autre part, la possession par une entreprise d'un label de qualification ne peut que l'aider à obtenir la garantie d'un tiers.

Sur le traitement des offres anormalement basses (OAB), le projet de réforme donne une impression de statu quo. Cette impression est-elle fondée ?

Non, puisqu'il s'agit de donner tous les moyens aux acheteurs d'utiliser les instruments juridiques à leur disposition. Le document propose d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage qui le souhaitent, en s'appuyant sur l'avis de la commission consultative régionale de l'achat public dans le cas où ils auraient identifié une offre présumée anormalement basse.

Ainsi, le maître d'ouvrage conserve sa responsabilité mais n'est pas totalement livré à lui-même puisqu'il dispose d'une expertise extérieure en cas de doute. J'ajoute que les mécanismes de garantie de bonne fin envisagés dans le document d'orientation constituent également un élément de réponse au problème des OAB.

Le projet de réforme n'institue pas une vraie obligation d'engagement contractuel du maître d'ouvrage sur le délai de paiement effectif, et plus seulement de mandatement. Pourquoi ?

La question du délai de paiement est importante, et j'y suis particulièrement attentif. Trop de PME sont encore victimes de délais de paiement excessifs qui les pénalisent.

Cela étant, la question se pose dans un cadre plus large que celui des seuls marchés publics. Un accord européen a été conclu le 29 avril dernier autour d'un projet de directive visant à lutter énergiquement contre les retards de paiement.

Ce projet, auquel la France par la voix de Marylise Lebranchu, prend une part particulièrement active, prévoit, pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, une contractualisation des délais de paiement applicables. Tout manquement aux dispositions contractuelles sera sanctionné par l'obligation de verser des intérêts de retard à un taux significatif. De plus, en l'absence de dispositions contractuelles, un délai supplétif s'imposera aux parties.

Cette approche permettra donc de réduire les délais de paiement, tout en respectant - c'est là un aspect essentiel - la liberté contractuelle des parties.

Cette obligation s'imposera non seulement aux entreprises privées, mais également aux personnes publiques. Il s'agit là d'une évolution majeure dans l'organisation financière et comptable publique française que vous me permettrez de saluer puisque, jusqu'à présent seuls les délais de mandatement s'imposaient aux personnes publiques.

Les marchés publics intégreront naturellement les dispositions rappelées ci-dessus.

La modernisation de la publication des avis intervenue en 1993 pour les concessions de travaux intégrait la presse économique spécialisée en tant que telle. Pourquoi n'en faites-vous pas autant pour les marchés publics ?

La publication des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution est une condition essentielle de la transparence des marchés publics. Actuellement, le choix de l'organe de publication est lié au montant du marché : «Journal officiel des communautés européennes», «Bulletin officiel des annonces des marchés publics» ou journaux habilités à publier les annonces légales obligatoires. La liste de ces journaux est fixée, dans chaque département, par le préfet selon les critères prévus par la loi du 4 janvier 1955. Les acheteurs publics peuvent donc faire paraître leur avis dans les journaux professionnels dès lors que ceux-ci remplissent les conditions prévues par cette loi de 1955. Cela étant, je souhaite améliorer l'efficacité de la publicité relative aux marchés publics. Ainsi, mon ministère publie depuis juillet dernier ses appels publics à la concurrence sur son site Internet, en complément de la publication classique. La question est de savoir si l'amélioration de l'information des entreprises passe davantage par ce type de mesure ou par une modification de la loi de 1955.

Les nouvelles technologies de communication, appliquées trop brutalement aux marchés publics, ne risquent-elles pas de handicaper les PME ?

Je suis, vous le savez, un partisan résolu des nouvelles technologies ; elles sont un atout pour nos entreprises et non un handicap. Cela dit, le recours aux nouvelles technologies de communication pour améliorer l'efficacité de la commande publique se fera progressivement, en raison même des contraintes techniques que cette action suppose pour les acheteurs publics et pour les entreprises.

Le projet de loi en préparation posera le principe de la dématérialisation optionnelle de l'ensemble des procédures d'achat. Cette orientation est particulièrement favorable aux PME puisqu'elle leur permettra d'avoir facilement un meilleur accès à l'information sur les marchés publics. Elles bénéficieront d'un allégement appréciable des procédures de passation et d'exécution. Il s'agit par exemple de la publication sur le web des appels d'offres lancés par les administrations sur un site ouvert par les journaux officiels au niveau national ou sur des sites ouverts directement par les acheteurs eux-mêmes, et de la mise en ligne de l'information juridique sur les marchés publics sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Il s'agit également de la dématérialisation de la phase d'appel d'offres, source de simplification et d'allégement des procédures, et de l'utilisation des échanges de données informatisées dans les procédures d'exécution des marchés permettant notamment de réduire les délais de paiement des entreprises.

Pouvez-vous nous préciser le calendrier imparti à ce projet de réforme ?

La concertation que j'ai lancée avec Marylise Lebranchu sur les orientations de la réforme est actuellement en cours. Elle donne à chacun l'occasion de faire connaître ses préoccupations et ses propositions. Sur cette base, dès cet été, mes services travailleront dans la perspective qu'un projet de loi puisse être présenté au Conseil des ministres dans le courant du second semestre.

(1) Secrétaire d'Etat chargé des PME, du Commerce et de l'Artisanat.

PHOTOS : « Nous accorderons toute notre attention à promouvoir certains modes de dévolution très favorables aux PME comme l'allotissement ou les groupements entre entreprises. »

« Je crois préférable de mettre au point un dispositif de protection des sous-traitants en chaîne autre que le paiement direct. »

« S'agissant des collectivités territoriales, l'accent sera mis sur la collégialité qui est vecteur de transparence. »

« On peut penser que les acheteurs publics pourront préférer, dans certains cas, s'appuyer sur une garantie de bonne fin accordée spécifiquement à une entreprise candidate à un marché public, plutôt que de faire confiance aux seuls certificats de qualification professionnelle que cette entreprise pourrait posséder. »

Commentaires

REFORME DES MARCHES PUBLICS Dominique Strauss-Kahn «La plus grande ouverture de la commande publique aux PME est un objectif prioritaire»

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur