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Réforme des logements intermédiaires, des délais de paiement... par ordonnances (2/2)

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Construction -

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction comporte, outre des dispositions relatives à l’urbanisme (voir page ci-contre), des mesures propres à favoriser le développement des logements intermédiaires à loyers maîtrisés entre ceux du parc social et ceux du parc privé. À ce titre, le gouvernement propose de définir un régime de logement intermédiaire permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d’en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation. Serait également créé un contrat de bail de longue durée par lequel le propriétaire consentirait à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de [...]

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