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Réforme des droits d’enregistrement

Etude Cheuvreux |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

Les nouvelles règles applicables aux opérations immobilières en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement, suite à la réforme de la TVA immobilière de 2010, viennent enfin d’être précisées par l’administration. La première partie de l’instruction est consacrée au rappel du droit commun des mutations d’immeubles à titre onéreux, lesquelles donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière dans les deux mois de la date de signature de l’acte. La liquidation en est effectuée sur le prix exprimé, qui s’entend d’un prix hors taxes. À défaut de précision du montant de la TVA, les droits [...]

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