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Réforme des collectivités territoriales : la loi publiée au Journal officiel veut moderniser l'intercommunalité
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Réforme des collectivités territoriales : la loi publiée au Journal officiel veut moderniser l'intercommunalité

josette dequéant |  le 17/12/2010  | 

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Collectivités locales
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La loi de réforme des collectivités territoriales a été publiée le 17 décembre 2010 au Journal officiel.

Après deux ans de gestation, de nombreux rebondissements parlementaires et un recours devant le Conseil Constitutionnel, la loi de réforme des collectivités territoriales a été publiée au JO du 17 décembre (cliquez ici). "Cette réforme permettra à toutes les communes de mieux s'inscrire dans des intercommunalités rénovées et démocratisées" ont souligné, dans un communiqué commun, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales.

En réalité, malgré l'achèvement, au 1er juin 2013 de la carte de l'intercommunalité, la loi ne met pas fin au "mille-feuille territorial". Les communes ont bien été préservées, avec le maintien, notamment, de la clause de compétence générale. Tel n'est pas le cas pour les régions et les départements et l'interdiction des financements croisés imposera, à partir de 2015, ses effets pervers en termes d'investissement.

Métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles


Une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale est créée : la métropole, qui regroupera, sur la base du volontariat, plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, afin de conduire un projet d'aménagement et de développement cohérent. L'initiative appartient aux communes (le cas échéant au conseil communautaire), le préfet fixant le périmètre par arrêté. De plein droit, elle exercera les compétences obligatoires des communautés urbaines (urbanisme...) ; sera compétente pour la totalité de la politique du logement et la réhabilitation de l'habitat insalubre et sera associée à l'élaboration et à la révision des documents de planification (aménagement, transports, environnement). Au-delà de ce socle obligatoire, la métropole pourra passer des conventions avec les régions et les départements.

Par ailleurs sont installés des "pôles métropolitains" pour renforcer la coopération (développement économique, coordination des SCOT...) dans les territoires formant un ensemble de plus de 300 00 habitants (dont un de plus de 150 000 habitants). Il s'agit, là aussi, d'établissements publics constitués sur une base volontaire.

Aucune commune ne pourra être intégrée contre son gré dans une commune nouvelle : il faudra, soit l'accord unanime des conseils municipaux concernés, soit l'accord des électeurs de chaque commune, consultés par referendum. Les anciennes communes deviendront alors des communes déléguées. La commune nouvelle bénéficiera de la fiscalité communale et le régime de versement du FCTVA est aligné sur celui des communautés de communes et d'agglomération.

Compétences exclusives et financements croisés


Le conseiller territorial, détenteur d'un mandat unique, sera appelé à siéger dès 2014, pour six ans, alternativement dans les conseils régionaux et généraux. Il sera l'interlocuteur unique des maires et devrait accélérer, en conséquence, le montage des projets. Toutefois, les relations entre collectivités locales prendront alors une tournure différente.
A partir du 1er janvier 2015, les régions et les départements ne pourront plus intervenir que dans les compétences fixées par la loi (suppression de la clause de compétence générale). Tout au plus, ces deux collectivités pourront-elles se saisir, par délibération spécialement motivée, de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique .Toutefois, une collectivité pourra déléguer à une autre (ou à un EPCI) une compétence dont elle est attributaire, exclusive ou partagée, par convention d'objectifs et pour une durée limitée.
Sauf à s'entendre dans le cadre de schémas de répartition des compétences (voir le focus ci-dessous), les subventions régions/départements ne pourront plus s'additionner. Cet encadrement drastique menace directement les investissements municipaux, qui portent souvent sur des équipements à rayonnement régional ou départemental. Seuls les domaines du sport, du tourisme et de la culture échappent à cette règle de non-cumul des aides publiques locales. La rédaction de la loi laisse ainsi entrevoir les nombreux points d'achoppement et les compromis qui ont émergé, au sein même de la majorité, lors de la navette parlementaire.

Maitrise d'ouvrage


Le département peut contribuer au financement des opérations de maitrise d'ouvrage des communes et de leurs groupements, la contribution de la région se limitant aux opérations d'envergure régionale. Quelle que soit la taille de la collectivité, la participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération d'investissement est fixée à 20% du montant total du financement public. Les aides aux projets d'équipement ne pourront donc excéder 80% de l'investissement à réaliser (hormis pour les investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine).

Rappelons que le Conseil Constitutionnel (pour retrouver la décision du Conseil Constitutionnel du 9 décembre, cliquez ici) a rejeté les différents griefs de l'opposition (création des métropoles, clause de compétence générale, libre administration des collectivités territoriales...), estimant seulement que le tableau de répartition du nombre des conseillers territoriaux ne prenait pas suffisamment en compte les équilibres démographiques. Il appartiendra donc au Parlement d'en débattre prochainement.

Retrouvez la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dans le cahier "Textes officiels" du Moniteur n°5586 du 24 décembre 2010.

Pourquoi un schéma d'organisation des compétences ?

A partir du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption d'un schéma d'organisation des compétences dans la région concernée, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement, accordées par un département et une région (sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants ou dans les EPCI de moins de 50 000 habitants).

Ce schéma devra porter au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voieries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales.

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