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Réforme des autoroutes La fin de l'adossement est confirmée

JEAN-MICHEL GRADT |  le 17/09/1999  |  TransportsRéglementationCollectivités localesSEMMarchés publics

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De nouveaux critères vont présider à la concession d'autoroutes, loi Sapin et future réglementation européenne obligent.

La réforme des routes et des autoroutes est l'un des principaux chantiers que le ministère des Transports doit traiter. Interrogé par « Le Moniteur », le 8 septembre, lors de la présentation, à Paris, des journées DDE consacrées aux « chantiers ouverts aux public », le directeur des routes, Patrick Gandil, nous a indiqué l'état d'avancement de cette réforme.

Tout en soulignant que les négociations avec Bruxelles n'avaient pas réglé la question - un texte de loi est attendu pour la mi-2000, au mieux -, le directeur des routes a néanmoins confirmé que l'ancien système, basé sur « l'adossement et la péréquation », faisait définitivement partie du passé. « La loi Sapin tout autant que le droit européen vont contre ce système », a-t-il rappelé.

Les raisons sont multiples. D'une part, ce système contrevenait, quoi qu'en disent certains élus à la transparence et à l'égalité de concurrence entre les entreprises voulues par les nouveaux appels d'offres, qu'ils soient régis par la loi française (loi Sapin) ou par le droit communautaire. De fait, l'ancien système s'appuyait sur un régime doublement dérogatoire.

Au plan de la concurrence pure, ce régime favorisait les concessionnaires déjà titulaires d'un réseau, sa logique s'appuyant justement sur la péréquation des recettes des sections déjà amorties. En outre, ce système était passible, au plan fiscal notamment, de critiques, entre autres pour ce qui concernait le régime des avances sur recettes consenties par l'Etat aux Semca (sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes).

En effet, l'Etat qui, vis-à-vis des Semca - notoirement sous-capitalisées, celles-ci ne déclaraient aucun bénéfice, afin de ne pas payer l'impôt sur les sociétés -, a toujours fait passer son rôle de percepteur après celui d'actionnaire. Il se satisfaisait de ne pas toucher de dividendes.

Désormais, les choses vont changer. Afin d'éviter la « prime au titulaire du réseau existant », les nouveaux appels d'offres prendront en compte trois paramètres : la durée demandée par le candidat pour amortir la concession ; le prix demandé pour la réalisation des travaux ; et, last but not least, le montant de subvention exigé qui, cela va de soi, devra être le plus faible possible. C'est sur ces trois critères que l'Etat attribuera les prochaines concessions. Jusqu'ici - l'A86 ouest mise à part -, aucune concession n'a été attribuée à cette aune. « La première section autoroutière qui se verra soumise au nouveau régime d'appel d'offres - mais cela reste à avaliser - devrait être la section de l'A28 nord », a déclaré Patrick Gandil. Rien n'interdit que les futurs groupements soumissionnaires n'associent, pour la partie travaux, des groupes de BTP français ou européens ; et, pour la partie « exploitation », des groupes privés, ou bien... les Semca existantes ! Affaire à suivre...

PHOTO : Patrick Gandil, directeur des routes : « La première section autoroutière qui se verra soumise au nouveau régime d'appel devrait être la section de l'A28 nord. »

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