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Jurisprudence

Réforme de la taxe d'habitation et ressources des communes

le 11/06/2018  |  RéglementationEtatFiscalité

Fiscalité -

Q. de Claude Nougein (JO Sénat du 14/12/2017)

R. du ministère de l'Économie et des Finances (JO Sénat du 22/02/2018, p. 834)

Pour compenser la baisse de leurs dotations, les communes rurales pouvaient espérer retrouver un équilibre financier par la dynamique des bases fiscales et notamment les recettes provenant de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe [...]

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