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Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

le 31/01/2019  |  DéchetsFiscalitéOpérations immobilières

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Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 1537, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

Le 19 décembre 2018, quinze députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à « rétablir l'égalité des citoyens et des entreprises face à l'impôt sur l'ensemble du territoire national » via une extension du champ d'application de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM). Partant du constat qu'une société possédant deux établissements distants d'une dizaine de kilomètres et dépendants de deux syndicats de déchets ménagers pouvait être exonérée du paiement de la TOM pour l'un des établissements et assujettie pour l'autre, les députés ont souhaité corriger les incohérences du régime juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères résultant de l'article 1521 du Code général des impôts [...]

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