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Réforme de la protection du patrimoine

De Pardieu Brocas Maffei |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierPatrimoineDroit de l'urbanismeRéglementation

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Urbanisme et Environnement -

Après les travaux menés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, l’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (voir Opé. Immo. n° 77, Juillet-août 2015, p. 13).
Création des cités historiques
Parmi les apports significatifs du projet de loi, l’article 24 institue la notion de cité historique et fusionne en une seule servitude d’utilité publique les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les [...]

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