En direct

Réforme de la formation : nouveau feu vert des députés
Les élus du palais Bourbon ont adopté, dans la soirée du 25 juillet, le projet de loi réformant la formation. - © DR

Réforme de la formation : nouveau feu vert des députés

Caroline Gitton |  le 27/07/2018  |  Entreprises

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, dans la soirée du 25 juillet, le projet de loi « avenir professionnel », qui réforme les régimes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Les sénateurs se pencheront à leur tour sur le texte le 30 juillet en séance publique.

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » poursuit son circuit parlementaire. A la suite de l’échec de la commission mixte paritaire le 16 juillet après un examen en procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre), le texte a fait l’objet d’un vote en nouvelle lecture à l’Assemblée le 25 juillet. Il revoit notamment les règles régissant l’apprentissage et la formation professionnelle, et prévoit de nouvelles mesures de lutte contre la fraude au détachement de travailleurs.

 

Un médiateur en cas d’exclusion d’un apprenti de son CFA

 

Le texte assouplit les conditions de recours à l’apprentissage, afin de s’adapter à la situation des entreprises et des jeunes. Dans leur version du 25 juillet, les élus du palais Bourbon ont rétabli la possibilité, supprimée par le Sénat, d’ouvrir à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de faire procéder à l’examen médical d’embauche des apprentis par un médecin de ville, en cas de carence constatée du service de santé au travail à l’issue d’un délai de deux mois. Un amendement, voté en nouvelle lecture, renvoie en outre à un décret les modalités selon lesquelles le médecin de ville pourra être sollicité dans ce cadre.

Autre nouveauté : la possibilité de faire intervenir un médiateur de l’apprentissage, en cas d’exclusion de l’apprenti par son CFA, qui constitue, pour l’entreprise, un motif réel et sérieux de licenciement. « Cette saisine n’est qu’une faculté, mais peut permettre de résoudre certaines exclusions conflictuelles », souligne l’auteur de l’amendement.

S’agissant de la formation continue, les députés ont confirmé la mutation du compte personnel de formation (CPF). Le dispositif sera désormais crédité en euros, et non plus en heures, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Sous réserve des dispositions réglementaires, le CPF devrait être abondé de 500 euros (800 pour les personnes moins qualifiées) par an, avec un plafond de 5 000 euros. Les titulaires du CPF pourront mobiliser leurs droits et choisir une formation en cohérence avec leur projet professionnel via une application numérique.

 

Des Opca aux Opcom

 

Autre mesure phare : la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) en opérateurs de compétences (Opcom). La collecte des fonds destinés à la formation professionnelle étant transférée aux Urssaf, leurs missions évolueront notamment vers le conseil et le développement des compétences. Relèveront entre autre de leurs attributions l’appui technique aux branches professionnelles en termes de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), ou encore  le fait d’assurer un service de proximité au bénéfice des TPE et des PME. Chaque branche doit, à ce titre, désigner son Opcom d’ici au 31 octobre prochain.

Les partenaires sociaux de l’ingénierie, du conseil et du numérique n’ont pas tardé à se doter d’un accord sur le sujet, finalisé le 19 juillet. « Notre réactivité s’explique par l’importance que revêt la formation pour notre branche, commente Michèle Cyna, administratrice au sein de Syntec-Ingénierie et au Fonds d’assurance formation ingénierie et conseil (Fafiec), et par ailleurs directrice de l’entreprise d’ingénierie Burgeap, spécialisée dans l’environnement. Dans nos métiers où le numérique occupe une grande place, nous nous devons d’être à la pointe de l’état de l’art sous tous ses aspects. »

 

Formation au BIM

 

D’après une étude publiée en 2017 par l’Observatoire paritaire des métiers de l’informatique, de l’ingénierie, des études et du conseil (Opiiec), 80 000 salariés de bureaux d'études doivent par exemple se former au building information modeling (BIM) à l'horizon 2020. « Notre budget collectif alloué à la formation connaît une hausse constante. Plus de 75 % de nos entreprises consacrent ainsi plus de 2 % de leur masse salariale à la formation. D’où l’importance de l’Opca et, demain, de l’Opcom pour la branche. »

Il était permis de s’interroger, dans le cadre du regroupement des Opca souhaité par le gouvernement, sur une éventuelle affiliation de la branche des bureaux d’études à Constructys, l’Opca du BTP. Les partenaires sociaux en ont décidé autrement. « Nous avons souhaité conserver le Fafiec, auquel nous sommes très attachés, à titre d’opérateur commun, en raison des compétences transverses communes à l’ingénierie, notamment s’agissant du management de projet, qui doivent à notre sens rester groupées », explique Michèle Cyna.

 

Saisine du Conseil constitutionnel

 

Les sénateurs examineront à leur tour le projet de loi en nouvelle lecture à compter du 30 juillet. La commission des affaires sociales de la chambre haute ayant, dès le 26 juillet, rejeté le texte, la discussion en séance publique portera sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. En tout état de cause, ce sont les députés, élus au suffrage universel direct, qui auront le dernier mot -le gouvernement mise sur une adoption définitive début août.

Reste que le député Les Républicains Gérard Cherpion a d’ores et déjà signifié son intention de saisir le Conseil constitutionnel une fois le projet de loi adopté à titre définitif. Dans sa ligne de mire notamment : une mesure du texte visant à faire renégocier par les partenaires sociaux la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur. Gérard Cherpion pointe aussi le dépôt, par le gouvernement, de quelque 110 amendements entre le vote à l’Assemblée et au Sénat.

Commentaires

Réforme de la formation : nouveau feu vert des députés

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur