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Réforme de la fiscalité de l'urbanisme
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Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

Par Vanina Ferracci, avocat, et Jean-Luc Tixier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre |  le 30/11/2010  |  Opérations immobilièresDroit de l'urbanismeDéveloppement durableEtatFiscalité

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Fiscalité - Taxes d’urbanisme et participations financières -

La fiscalité de l’urbanisme et des participations financières demandées aux constructeurs et aux aménageurs est devenue trop complexe : il existe aujourd’hui dix sept régimes, dont huit taxes et neuf participations. À cela s’ajoute le fait que le dispositif actuel favorise l’étalement urbain, combattu entre autres par le Grenelle de l’environnement. Une remise à plat de la fiscalité del’urbanisme était donc nécessaire. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, dont le texte a été déposé le 17 novembre 2010, pose la première pierre de cette réforme en profondeur.

1. Une réforme entre simplification et verdissement des taxes

CALENDRIER DE LA RÉFORME

Ce nouveau [...]

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