Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Réforme de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat

Mots clés : Conservation du patrimoine - Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Depuis quelques années, l’Etat mène plusieurs actions pour réformer la gestion de son patrimoine immobilier évalué à 110 milliards d’euros. Dans ce cadre, une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l’Etat avait été créée par arrêté du 20 octobre 2005 et modifiée par arrêté du 16 janvier 2009.

Un décret du 10 février 2012 donne un nouveau statut à cette commission, appelée depuis 2009 « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat », et élargit ses compétences pour ses opérations les plus importantes en matière de cession, de prise à bail et d’acquisition.

Dans sa forme initiale, le rôle de la commission se limitait à l’émission de recommandations à travers la publication d’un rapport d’activité annuel.

A compter du 1er mars 2012, cette commission devra désormais obligatoirement être informée des opérations immobilières réalisées en France, portant sur :

– les projets de cession amiable, sans appel à la concurrence, envisagés par l’Etat pour un prix supérieur ou égal à 1 million...

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