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Réforme de la commande publique : quel impact sur les délais de paiement ?
Réforme des marchés publics 2016 - © © DuBa / Moniteur

Réforme de la commande publique : quel impact sur les délais de paiement ?

Caroline Reinhart |  le 19/09/2016  |  Commande Publique

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    Intervenue le 1er avril dernier, la réforme de la commande publique n'a que très marginalement modifié le régime existant des délais de paiement. Transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, la loi du 28 janvier 2013 dite "loi Ddadue" et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 constituent toujours le cadre normatif de référence. La Direction des affaires juridiques de Bercy revient sur le dispositif en vigueur dans une fiche mise à jour au 8 septembre.

    En matière de délais de paiement, l'apport de la réforme de la commande publique est quasi-nul : ni le délai de [...]

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