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Réforme de l’urbanisme par ordonnances (1/2)

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction comprend de nombreuses mesures touchant directement au droit de l’urbanisme. Le texte, faisant l’objet d’une procédure accélérée, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 mai 2013. Quatre des huit mesures du projet de loi sont consacrées à l’urbanisme.
1. Afin de favoriser la production rapide de logements, le gouvernement doit être autorisé à créer une « procédure intégrée pour le logement ». L’objet de cette procédure : permettre une mise en compatibilité plus rapide des documents d’urbanisme avec un projet de production de logements, en fixant des délais restreints et en prévoyant quelles autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins par la même occasion. Il est également envisagé de permettre, pour ce type de projet, le regroupement de l’instruction et de la délivrance des différentes autorisations (urbanisme et autres) requises pour sa mise en œuvre.
2. L’amélioration de l’accessibilité à l’information en matière d’urbanisme [...]

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