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Réforme de l’indice du coût de la construction destiné à la revalorisation des loyers

le 13/06/2005

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Réponse ministérielle - 3 mai 2005 Ministère délégué au logement et à la ville QE No 58014 du 15/02/2005 - R: JO Assemblée nationale du 03/05/2005

Question : M. Robert Lamy appelle l’attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l’indice du coût de la construction de l’INSEE sur lequel se fondent les propriétaires de logements destinés à la location pour revaloriser, chaque année, les loyers. En effet, la parution du dernier indice fait apparaître une variation annuelle de la moyenne associée de 4,48 % alors que sur la même période l’indice INSEE des prix à la consommation variait de 1,85 %. On constate ainsi qu’en quatre ans l’indice du coût de la construction a augmenté de 15 %, soit plus du double de celui des prix à la consommation (6,82 %). C’est pourquoi il lui demande si un autre mode de calcul, plus proche de l’inflation, ne pourrait être envisagé pour enrayer cette progression des loyers pénalisante pour les jeunes ménages et les foyers les plus modestes.

Réponse : Le Gouvernement consulte les partenaires du logement, et notamment les associations de locataires et les associations de propriétaires, pour étudier la possibilité de réformer l’indice du coût de la construction. Cet indice, qui sert de référence à l’évolution des loyers dans le parc privé, peut, en effet, présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, alors qu’il évolue globalement comme l’inflation sur de longues périodes.

Une nouvelle formule qui prendrait mieux en compte les coûts de l’immobilier est actuellement à l’étude. Le projet de loi Habitat pour tous, dont l’examen est prévu au printemps en conseil des ministres, proposera une solution qui pourrait consister à lisser les évolutions de l’indice du coût de la construction autour de celles de l’inflation.

COMMENTAIRE DU MONITEUR : Annoncée déjà en début d’année, cette réponse ministérielle précise que la réforme de l’indexation servant de référence à l’évolution des loyers est actuellement à l’étude. Une nouvelle formule intégrant avec l’indice du coût de la construction une part de l’indice des prix à la consommation et de l’indice des prix des travaux d’entretien pourrait voir le jour. Toutefois, cette mesure qui doit figurer dans le projet de loi «habitat pour tous», est pour le moment suspendue à son examen en Conseil des ministres.

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