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Réforme de l'évaluation environnementale : la France rattrape (enfin) son retard
Le droit de l'environnement enfin conforme aux règles européennes. - © © Phovoir.com

Réforme de l'évaluation environnementale : la France rattrape (enfin) son retard

Caroline Reinhart |  le 19/08/2016  |  UrbanismeRéglementation

Une ordonnance du 3 août et son décret d'application du 11 viennent de fixer le nouveau cadre juridique de l'étude d'impact. Après la réforme de l'autorité environnementale intervenue en avril dernier, c'est le second volet de la transposition de directives européennes qui vient d'aboutir.

Si le droit français de l'environnement est bien antérieur à celui de l'Union européenne (1), il n'en demeure pas moins soumis à ses dispositions depuis 1992, le traité de Maastricht ayant érigé cette compétence en « politique européenne ». Portée par une ordonnance du 3 août 2016 et son décret d'application du 11 août (2), la réforme de l'évaluation environnementale qui vient d'aboutir s'inscrit dans ce cadre. Objectif numéro 1 de ce nouveau dispositif, donc : transposer la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...]

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