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Réforme de l'autorité environnementale des projets : la consultation sur le décret est ouverte
Les projets qui impactent l'environnement sont soumis à l'autorité environnementale - © VINCI AUTOROUTES

Réforme de l'autorité environnementale des projets : la consultation sur le décret est ouverte

Nathalie Levray |  le 12/07/2018  |  Autorité environnementaleConsultation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire invite le public à donner son avis jusqu’au 28 juillet.

En application de l’article L. 123-9-1 du Code de l’environnement qui prévoit la participation du public sur les décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation en ligne un projet de décret jusqu’au 28 juillet 2018.

 

Champ d’application

 

Ce texte « portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme » s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas relevant du champ de l'évaluation environnementale en application des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement et présentées à l’autorité environnementale. Le décret dont les dispositions s’appliqueront « au lendemain de sa publication » ne règle pas le cas des décisions passées prises sur avis irrégulier de l’autorité environnementale et de leur régularisation éventuelle.

 

Correction après censure

 

Le projet de décret fait suite à l’annulation, par deux décisions du 6 et du 28 décembre 2017 du Conseil d’Etat, de plusieurs dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Il corrige les dispositions qui octroyaient au préfet de région, pour certains projets, le pouvoir d’instruction d’une demande d'autorisation administrative et le pouvoir d’émettre un [...]

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