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Réforme de l'autorité environnementale des projets : la consultation sur le décret est ouverte
Les projets qui impactent l'environnement sont soumis à l'autorité environnementale - © VINCI AUTOROUTES

Réforme de l'autorité environnementale des projets : la consultation sur le décret est ouverte

Nathalie Levray |  le 12/07/2018  |  Autorité environnementaleConsultation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire invite le public à donner son avis jusqu’au 28 juillet.

En application de l’article L. 123-9-1 du Code de l’environnement qui prévoit la participation du public sur les décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation en ligne un projet de décret jusqu’au 28 juillet 2018.

Champ d’application

Ce texte « portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme » s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas relevant du champ de l'évaluation environnementale en application des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement et présentées à l’autorité environnementale. Le décret dont les dispositions s’appliqueront « au lendemain de sa publication » ne règle pas le cas des décisions passées prises sur avis irrégulier de l’autorité environnementale et de leur régularisation éventuelle.

Correction après censure

Le projet de décret fait suite à l’annulation, par deux décisions du 6 et du 28 décembre 2017 du Conseil d’Etat, de plusieurs dispositions [...]

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