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Réforme de l'aide juridictionnelle : les barèmes de rétribution de l'avocat et du médiateur modifiés

le 28/12/2016  |  Administration - Etat

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Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 28 décembre 2016 - NOR: JUST1606468D

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office.

Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique ; poursuite de la réforme de l'aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l'unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour [...]

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