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Refonte du régime de l’étude d’impact

Par Grégory Gutierrez, avocat counsel, Lefèvre Pelletier & associés, société d’avocats |  le 21/01/2011  |  Droit de la constructionDéveloppement durableDroit de l'environnementRénovationEurope

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La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a été l’occasion d’une réforme importante du régime de l’étude d’impact. Les principales nouveautés concernent l’accès du public, la simplification des textes, l’extension du champ d’application et le renforcement du contrôle de l’administration.

Le champ d’application de l’étude d’impact est-il étendu ?

Oui. L’article 230 de la loi Grenelle 2 [...]

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