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Refonte de la loi Hoguet

Sidonie Fraîche-Dupeyrat, avocat, counsel, Lefèvre Pelletier et associés |  le 27/09/2013  |  BâtimentOpérations immobilièresCommunicationImmobilierTechnique

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Gestion et Professions -

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) s’attache notamment à modifier la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglementant les activités d’entremise et de gestion immobilière. L’objectif poursuivi est de « renforcer la régulation de ce secteur d’activité et restaurer […] la confiance du public à l’égard des professionnels de l’immobilier ». Au service de cet objectif ambitieux, plusieurs dispositions retiennent l’attention : la création d’organes nationaux et locaux de régulation de la profession, des obligations contractuelles renforcées, des mesures de transparence et de publicité, un nouvel encadrement des frais. Revue de ces mesures qui font déjà beaucoup parler d’elles !

1.Données du problème

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet [...]

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