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Réflexions sur l’assurance construction, la prévention, la qualité et mesures proposées pour en améliorer le fonctionnement

le 02/02/2006  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration Assurance construction

Rapport présenté à la FFB le 1er février 2006 sous la présidence de Georges Mercadal

Ce rapport a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail composé de:

Président: Georges MERCADAL

Michel CEYRAC

Bernard COLOOS

Guy D’ARGENTRE

Marie Paule DIREUR

Dominique DUPERRET

François-Xavier DUSSAULX

Emmanuel EDOU

Michel GAERTNER

Brice GOLFIER

Gérard LAURENT

Yves LE SELLIN

Bernard LOUVET

Max ROCHE

Rapporteurs :

François AUSSEUR

Catherine EMON

Présenté le 1er février 2006 à la fédération française du bâtiemnt (FFB)

I - Le régime «SPINETTA»

La loi du 4 janvier 1978, connue sous le nom de «loi Spinetta» avait pour objectif de pallier les insuffisances relevées dans le système antérieur qui ne permettait pas d’assurer une protection optimale de l’usager.

1 - Le cadre législatif et réglementaire

C’est dans ce but que la loi a mis en place quatre innovations essentielles:

• une refonte du régime de la responsabilité des constructeurs, abandonnant la distinction entre «gros» et «menus» ouvrages au profit d’un critère fonctionnel et élargissant le champ des assujettis à la responsabilité décennale, notamment à certains fournisseurs;

• une nouvelle définition de la réception, désormais unique;

• une réforme du contrôle technique, le contrôleur étant désormais lié au seul maître d’ouvrage et soumis à la responsabilité décennale;

• l’institution d’une assurance obligatoire tant pour le maître de l’ouvrage que pour les constructeurs, dans le cadre d’un système «à double détente» donnant la priorité à la réparation sur la recherche des responsabilités.

Cette loi, par ces nouveautés, a constitué un tournant essentiel dans le système de responsabilité et de garantie des risques de la construction ainsi que dans l’organisation et l’économie de ce secteur de l’assurance.

2 - Les principes de responsabilité

La loi organise la responsabilité des constructeurs autour de trois garanties qui s’appliquent à partir du prononcé de la réception des travaux de construction de l’ouvrage concerné:

• la garantie de parfait achèvement d’un an,

• la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements de deux ans,

• la garantie décennale.

Elle institue une présomption de responsabilité, d’ordre public, à laquelle les constructeurs peuvent difficilement échapper.

Elle consacre, par ailleurs, la notion jurisprudentielle d’impropriété à la destination comme élément générateur de la responsabilité décennale, à côté de l’atteinte à la solidité.

La liste des assujettis à cette responsabilité est sensiblement étendue, y compris à des acteurs n’intervenant pas dans le cadre de contrats de louage d’ouvrage, ainsi qu’au contrôleur technique ou à certains fabricants ou négociants d’éléments de construction.

Les travaux concernés par le nouveau régime de responsabilité sont ceux réalisés pour la construction d’un ouvrage immobilier qu’il s’agisse d’un ouvrage globalement neuf ou de la création d’un ouvrage neuf sur un ouvrage existant.

Enfin, peu importe qu’il s’agisse d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, que sa destination soit d’habitation, de commerce, d’industrie ou autres et que le marché soit public ou privé.

3 - Les principes d’assurance

L’objectif de la loi étant de donner la priorité à la réparation sur la recherche des responsabilités, le système mis en place sépare la réparation des désordres de nature décennale de la recherche de responsabilité des constructeurs et des recours à leur encontre.

Le législateur a institué un système d’assurance obligatoire dit «à double détente» pour les ouvrages de bâtiment. Ce système combine deux obligations d’assurance:

• la première pèse sur le maître d’ouvrage, tenu de souscrire une assurance de préfinancement de la réparation des désordres de nature décennale: la police dommages-ouvrage.

• la seconde pèse sur les constructeurs, tenus d’assurer leur responsabilité décennale.

Ce système à double détente, unique en son genre en Europe et même dans le monde, permet:

• d’obtenir une réparation rapide des désordres, sans recherche préalable des responsabilités grâce au mécanisme de préfinancement de l’assurance DO;

• de maintenir le principe de la responsabilisation des constructeurs qui subissent le recours de l’assureur DO, avec l’obligation, pour les divers participants à l’acte de construire liés par contrat au maître d’ouvrage, de souscrire une assurance de responsabilité.

La nature, l’étendue et le fonctionnement de ces assurances obligatoires sont régis par les clauses types réglementaires qui se révèlent contraignantes pour les assureurs qui n’ont aucune marge de manœuvre possible… Ils peuvent seulement adjoindre des garanties complémentaires (de bon fonctionnement, dommages aux existants, immatériels consécutifs à la garantie légale obligatoire).

L’originalité de l’assurance DO tient à l’organisation minutieuse, prévue par les clauses types, des conditions dans lesquelles les réclamations de sinistre seront expertisées, gérées puis réglées. Le non-respect par l’assureur DO, des contraintes qui lui sont imposées, l’expose à des sanctions quasi automatiques.

4 - L’amélioration de la qualité

Un des objectifs de la loi Spinetta était d’améliorer la qualité de la construction par une responsabilisation accrue des opérateurs.

L’objectif qualité devait être l’affaire de tous les acteurs impliqués dans l’acte de construire, y compris le maître de l’ouvrage, car les conséquences financières de la non qualité sont économiquement lourdes, non seulement pour les constructeurs mais aussi pour les consommateurs de bâtiment.

La réforme du contrôle technique: son intervention au seul profit du maître de l’ouvrage, permettant son activité en amont, une nouvelle définition de sa mission orientée vers les points où se situent des risques étaient des éléments voulus pour lui permettre de jouer un rôle important dans la construction d’ouvrages de qualité.

Le développement d’une structure industrielle de production, s’accompagnant d’une démarche de contrôle et de certification des produits, d’une mise en position d’emploi codifiée et contrôlée, d’un service après-vente et d’une responsabilité solidaire de l’industriel avec l’entrepreneur-poseur était un autre élément du dispositif Spinetta visant à l’amélioration de la qualité.

II - bilan du régime Spinetta

Plus de vingt cinq ans après, l’application de la loi de 1978 révèle des aspects positifs mais aussi des limites importantes.

1 - Les points positifs

Les principaux objectifs de la loi ont été atteints.

• Les bénéficiaires visés par la loi, c’est-à-dire les utilisateurs des bâtiments construits, sont aujourd’hui bien protégés par l’assurance DO qui couvre, sans franchise, la totalité des travaux de réparation des désordres de nature décennale en les préfinançant dans les délais raisonnables, préalablement à toute recherche de responsabilité. Mais cette assurance coûte de plus en plus cher et est jugée aujourd’hui comme excessivement onéreuse et dérive vers une assurance tous risques de la construction.

• La réduction des délais de règlement des dommages de nature décennale a eu pour conséquence une diminution très sensible du nombre des litiges portés devant les tribunaux.

• La généralisation de l’assurance décennale obligatoire à l’ensemble des constructeurs a permis d’éviter le report de la charge des sinistres d’un constructeur vers d’autres, plus solvables, par le biais des condamnations in solidum.

2 - Les limites

Rapidement, plusieurs éléments ont affecté l’équilibre du régime Spinetta, lié en grande partie à la juste appréciation du risque par les assureurs.

Cette évaluation s’est avérée, dans la pratique, extrêmement périlleuse, en raison notamment de:

• la difficulté à gérer en capitalisation, c’est-à-dire une longue période, un risque dommage lourd et complexe, dans un environnement économique et financier fluctuant.

• l’imprécision de la loi Spinetta qui a favorisé une évolution jurisprudentielle défavorable aux constructeurs et donc aux assureurs qui ont dû, pour équilibrer leur risque, répercuter dans leurs tarifs le coût de cette évolution non prévisible à l’origine.

a) La gestion en capitalisation

Les difficultés d’évaluation du risque décennal géré en capitalisation, conjuguées aux imprécisions des textes et à un climat fortement concurrentiel qui a pesé sur les tarifs, ont fait que les premières années de l’assurance construction gérée en capitalisation, se sont traduites par un fort déficit pour les assureurs.

(on évalue à 3,2 milliards d’euros le déficit cumulé sur les années 1983 à 1999).

Ce n’est qu’à partir de 1995 qu’un redressement tarifaire a été enclenché, pour prendre en compte les décisions des tribunaux. Cette politique tarifaire a permis de parvenir à des résultats techniques proches de l’équilibre depuis 2000.

Mais cet équilibre du système reste très chancelant et trop dépendant du niveau des produits financiers sur les provisions qui jouent un rôle important dans les résultats de la branche.

(on estime que 1% de baisse du taux de rémunération des placements oblige à augmenter les tarifs de 10%).

b) L’impact de la jurisprudence

Comme dans d’autres secteurs, la jurisprudence a tenté de combler les flous juridiques de la loi Spinetta, brouillant peu à peu, au fil des décisions rendues, le champ d’application de l’obligation d’assurance et augmentant la charge des constructeurs et donc de leurs assureurs.

Des notions aussi élémentaires que «bâtiment», «ouvrage», «éléments d’équipements» ou encore «réception» ou «impropriété à la destination» sont devenues, au fil des années, matière à interprétation et donc à contestation.

Faute de définition légale, constructeurs et assureurs se sont trouvés face à une obligation d’assurance sans qu’ils sachent réellement sur quoi elle porte, ce qui est source d’incertitudes à la fois pour les assurés et leurs assureurs.

L’absence de définition du champ de l’assurance construction obligatoire a notamment constitué un facteur aggravant du déficit de la branche. En effet, si une juridiction condamne un assureur à garantir une réparation sur un ouvrage sur lequel celui-ci n’a pas perçu la prime correspondante, c’est l’équilibre financier de l’exercice comptable de souscription qui est en péril. Alors même que quelques années auparavant tout un chacun pouvait légitimement penser que l’ouvrage en question n’entrait pas dans le champ de l’assurance obligatoire.

Les exemples jurisprudentiels en ce sens sont nombreux. C’est le cas, par exemple, de la notion de dommages causés par des travaux neufs à des bâtiments existants, que la jurisprudence a étendue ces dernières années en imposant aux assureurs d’indemniser des dommages survenus à un ancien bâtiment alors que la prime souscrite par le maître d’ouvrage ne couvrait que le risque de dommages aux nouvelles constructions.

c) La rigidité du système d’assurance

Actuellement l’ensemble du système d’assurance obligatoire s’appuie sur des clauses types qui enferment assureurs et assurés dans un carcan très strict.

Les assureurs n’ont pas la possibilité de prendre des mesures de souscription visant à récompenser la qualité des acteurs ou de l’ouvrage à construire ou à sanctionner les comportements à risques.

Aucune distinction n’a été faite entre les maîtres d’ouvrage particuliers et les maîtres d’ouvrage professionnels. Tous les maîtres d’ouvrage doivent être traités à la même enseigne, sans qu’il puisse être tenu compte de leurs qualités, de leur taille de leur implication dans les constructions ou de leurs besoins réels pour adapter les obligations d’assurance à leur cas.

Cette rigidité a une influence défavorable sur le coût global du système et présente le risque qu’il soit perçu par certains comme une sorte de sécurité sociale de bâtiment.

d) Le coût du système

Efficace au premier degré pour l’utilisateur final, le dispositif de responsabilité et d’assurance est extrêmement coûteux. Si comme on l’a vu, l’assurance DO joue correctement le rôle de préfinancement dans des délais raisonnables, cette assurance est jugée chère et dérive vers une assurance tous risques de la construction.

Le développement des déclarations de sinistres, dû notamment au consumérisme, entraîne un accroissement des frais de gestion et d’expertise.

Près d’un sinistre sur deux n’a pas de suite, mais ces sinistres sans suite qui donnent lieu à un coût de réparation nul représentent cependant une part très importante du coût administratif de la branche.

La convention de Règlement Assurance Construction, élaborée en 1983 par les assureurs construction avait pour but d’améliorer l’efficacité de l’assurance construction par un abaissement du coût de gestion des sinistres et par un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre assureurs signataires.

Elle a, sans contestation possible, permis de diminuer les frais d’expertise et de limiter très fortement le contentieux entre les assureurs DO et les assureurs de responsabilité décennale. Mais elle a pour conséquence, en l’absence de recours contre les responsables pour tous les petits sinistres (inférieurs à 1460 euros), de reporter sur l’assurance des maîtres d’ouvrage la charge forfaitaire qui en résulte. Pour autant, il n’est pas sûr que des recours systématiques entraîneraient une économie réelle.

Le dispositif CRAC peut avoir néanmoins pour conséquence de déresponsabiliser les constructeurs qui ne sont plus informés d’une partie des réclamations qui les concernent.

e) L’absence d’influence du système sur l’amélioration de la qualité

Tel qu’il a été conçu le dispositif d’assurance avec indemnisation rapide au premier euro empêche pratiquement les maîtres d’ouvrage de subir les conséquences financières de leur choix sur la qualité d’un ouvrage (choix des intervenants, modalités de construction, délais…).

Loin de constituer une motivation supplémentaire par la qualité au travers d’une prime d’assurance personnalisée, le dispositif fonctionne souvent à l’envers et apparaît comme une raison supplémentaire de ne pas trop redouter les conséquences de la non qualité qui se trouvent gommées par l’assurance.

Il faut ajouter que le caractère maximaliste des garanties légales demandées se caractérisent pour les assureurs par l’obligation d’assurer n’importe qui sur des travaux (y compris hors spécialité), des ouvrages et des désordres dont la frontière apparaît relativement floue et indéfiniment extensible.

C’est bien évidemment un facteur de hausse des coûts pour l’assureur et un facteur permissif pour les constructeurs les moins qualifiés.

III - Les actions

Face aux déséquilibres de ce système qui a coûté plusieurs milliards d’euros, les assureurs ont bien tenté de recourir à des augmentations de tarif. Mais ce ne pouvait être la seule réponse aux dysfonctionnements du système qui dépassaient le seul cadre financier. Il était donc nécessaire de réfléchir à d’autres types d’améliorations.

C’est dans ce cadre que la FFB et la FFSA ont pris l’initiative de signer un protocole de coopération en juin 1995, ayant pour objectif de:

• mettre en commun les données économiques, juridiques et techniques en leur possession afin de constituer une base de réflexion,

• proposer ensuite aux pouvoirs publics un certain nombre de mesures concrètes et cohérentes susceptibles d’améliorer le système.

D’autres partenariats ont ensuite suivi, notamment avec les représentants de maîtres d’ouvrage (FNPC, FNSEM, L’UNCMI et L’UNFOHLM).

Ces coopérations multiparties ont convaincu les pouvoirs publics (Equipement, Finances, Justice et DOM) de la nécessité d’organiser une réflexion commune avec l’ensemble des intervenants à l’acte de construire (maîtres d’ouvrage, assureurs, constructeurs, …) pour dresser un constat d’application du système et faire des propositions d’amélioration acceptables par tous.

A l’issue de multiples réunions en groupes de travail au cours de l’été 1996, le ministère de l’Equipement a arrêté une liste de 24 mesures dont la concrétisation reposait pour une part sur la volonté et le partenariat des acteurs concernés et pour l’autre, sur l’action des pouvoirs publics.

Ces mesures n’ont pas toutes été mises en place immédiatement, certaines viennent même tout juste d’être adoptées, d’autres enfin n’ont pas encore été suivies d’effet.

Mesures mises en place en 1997/1998

• Création d’une Commission Technique de l’assurance construction par arrêté du 13/05/97, regroupant en permanence les acteurs de la construction et les pouvoirs publics, pour discuter, proposer et mieux anticiper l’évolution du système (1re réunion fin 1997)

• Plaquette d’information sur le fonctionnement de l’assurance DO, diffusée aux maîtres d’ouvrage, via l’AQC, pour éviter les déclarations de sinistres DO inutiles et coûteuses;

• Arrêté ministériel sur l’expertise DO du 30/05/97 (remplacé par un arrêté de février 2001 après annulation du premier pour vice de forme): pour alléger les coûts de gestion des petits sinistres DO (supérieur à 1240 E) en évitant le recours systématique à une expertise et mieux cerner le contenu d’une déclaration de sinistre DO;

• Plan d’actions dans les DOM avec les assureurs: pour mieux maîtriser les risques (y compris sur le plan technique):

• Bureau central de tarification: raccourcissement des délais de saisine et création d’une section spéciale délocalisée dans les DOM (circulaire 7/05/97 et décret du 31/05/97);

• Qualité et sinistralité: renforcement et redéfinition des missions confiées à l’AQC: création de la CPC, de la C2P, d’un suivi de la sinistralité et actions concrètes…

• Entretien des constructions: prescriptions à introduire au fur et à mesure de la révision des DTU, meilleure prise en compte dans les assurances DO, sensibilisation des maîtres d’ouvrage par diffusion de documents AQC…;

La question de la révision du champ de l’assurance construction a mis beaucoup plus de temps pour aboutir, faute de parvenir à un consensus immédiat à la fois sur la méthode et le contenu. Les pouvoirs publics ont alors décidé de confier la rédaction d’un rapport sur la question à des éminents juristes, sous l’égide du Professeur PERINET-MARQUET. Ce rapport a été publié en décembre 1997. En 1998, les négociations ont repris.

1999-2004

Fin 1999, l’ensemble des acteurs se sont finalement mis d’accord sur un texte de réforme, qui pourtant vient seulement de voir le jour avec l’ordonnance du 8 juin 2005.

Cette ordonnance est utile et constitue une étape importante dans l’évolution du système. Elle:

• comprend une définition du champ de l’assurance décennale obligatoire (définition «tout sauf» abandonnant définitivement les notions de travaux de bâtiment et de génie civil au profit de celle unique de travaux de construction) et rappelant que les dommages aux existants ne relèvent pas du domaine de l’assurance décennale obligatoire, sauf s’ils sont techniquement indivisibles des travaux neufs;

• exclut formellement les machines et équipements professionnels du régime de l’assurance construction (responsabilité et assurance);

• limite à 10 ans, à compter de la réception, le délai d’action en responsabilité du contre le sous-traitant pour les désordres à la construction. Ce qui aligne la durée de responsabilité du sous-traitant sur celle applicable aux constructeurs;

• précise mieux le cadre de la responsabilité décennale des contrôleurs techniques et leur participation aux charges de réparations vis-à-vis des constructeurs.

Cette ordonnance apporte plus de clarté et de sécurité dans les relations entre les assurés et les assureurs.

Pour autant, les mesures intervenues dans un intervalle de temps de quelque 10 ans et cette ordonnance ne peuvent seules régler la totalité des difficultés rencontrées dans l’application du système de l’assurance construction, tel qu’il se présente aujourd’hui ni même au regard des objectifs affichés dès 1996, à savoir:

• responsabiliser les acteurs du système;

• développer un partenariat dans le domaine de l’assurance construction;

• équilibrer les responsabilités et préciser le champ de l’assurance construction;

• optimiser la gestion de l’assurance DO;

• améliorer l’efficacité dans le secteur de la maison individuelle;

• restaurer un marché de l’assurance construction dans les DOM.

Il faut aller plus loin et inscrire l’ordonnance dans un processus à plus long terme d’évolution du régime.

La capacité des assureurs sur ce risque n’a pas augmenté alors même que les constructions soumises aux obligations d’assurance dépassent largement les estimations antérieures, ce qui ne permet plus d’ailleurs d’assurer normalement les grands chantiers, la rigidité du système empêche toujours toutes adaptations aux situations particulières.. même les espagnols qui se sont inspirés du système français, pour mettre en place une assurance décennale dans le domaine du logement vendu dans le cadre de la promotion immobilière, n’ont retenu que les aspects positifs de notre système et éliminé ce qui s’est révélé négatif au fil du temps (responsabilité décennale limitée au risque de solidité de la construction et non étendue à l’impropriété à la destination).

Il faut donc poursuivre la réflexion.

Sans attendre de nouvelles réformes législatives et réglementaires nécessaires, les acteurs peuvent s’impliquer et de jouer un rôle moteur dans la recherche de nouvelles solutions.

2005 : groupe de travail Mercadal

C’est dans cet esprit que s’est constitué, en janvier 2005, un groupe de travail chargé de réfléchir à d’autres pistes d’amélioration du système de l’assurance construction. Ce groupe s’est réuni sous la présidence de Georges MERCADAL, éminent professionnel reconnu de tous. Les travaux se sont articulés autour de trois axes majeurs.

• Recréer un cercle vertueux

La nécessité d’améliorer la qualité de la construction grâce à des actions de prévention renforcées et la volonté de réduire le nombre de sinistres par le développement de pratiques adaptées en matière de service après-vente, d’entretien et de traitement des déclarations de sinistres, ainsi que la nécessité d’une revalorisation de la qualification des entreprises, imposent un nécessaire changement des comportements. L’assurance construction ne doit plus être la voiture balai qui déresponsabilise les acteurs du secteur. Au contraire, il importe de placer l’objectif de qualité au centre des préoccupations et d’en faire une exigence commune. Le groupe de travail s’est donc efforcé, d’établir des recommandations qui pourront faire l’objet d’engagements pratiques des acteurs.

• Améliorer la gestion de l’assurance DO

Nombre de maîtres d’ouvrage sans organisation spécifique «qualité», ont de plus en plus de difficultés à trouver une assurance dommages ouvrage. L’amélioration des pratiques, notamment au travers du SAV, constitue une voie de solution adaptée. Elle ne saurait cependant suffire à asseoir une sortie de crise. Le groupe de travail a donc réfléchi aux voies et moyens pour permettre un accès à une assurance DO plus aisé moins onéreux, pour mieux la recentrer sur sa finalité première qui est le préfinancement des travaux de réparation des «vrais» sinistres.

• Autres mesures d’accompagnement

Les réflexions entreprises d’une part au sein de la CTAC, depuis 1997 et d’autre part lors des colloques organisés, en 2003, par la SMABTP et les organisations de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que les travaux menés depuis au sein de certaines organisations professionnelles (20 propositions de la maîtrise d’ouvrage, Livre blanc de l’ingénierie...) ont permis de dégager un ensemble de mesures ponctuelles qui, si elles sont effectivement mises en œuvre, peuvent contribuer utilement à remédier aux problèmes économiques de la branche assurance construction. Le groupe de travail a donc réfléchi à ces nouvelles pistes en veillant à la cohérence du dispositif d’ensemble.

Le rapport présenté ci-après pose les premiers éléments d’une réflexion initiée au sein du groupe MERCADAL et propose un certain nombre de pistes qui pourraient être mises en œuvre entre les acteurs de la construction, susceptibles de constituer la première étape d’un nécessaire processus d’adaptation du régime de l’assurance construction.

Réflexions sur l’assurance construction, la prévention,la qualité et mesures proposées pour en améliorer le fonctionnement

Les pistes d’action proposées par le groupe Mercadal

Ce secteur fait souvent l’objet de remise en question, et force est de constater que la sortie de l’ordonnance portant notamment sur le champ de l’assurance obligatoire, ne suffit pas à faire disparaître les difficultés rencontrées au quotidien par les acteurs de la construction.

Au moins deux voies s’offrent pour parvenir à la mise en place d’un système plus vertueux: la voie réglementaire, la modification des pratiques des acteurs.

Sans renoncer, à la première un groupe de travail restreint, composé de nombreux acteurs du secteur de la construction et présidé par Monsieur Georges MERCADAL, ancien vice-président du Conseil Général des Ponts et Chaussées, s’est efforcé d’identifier, dans un cadre consensuel, des pistes conventionnelles d’amélioration des risques dans le domaine de l’assurance construction.

Le but recherché par les membres de ce groupe n’est pas de remettre en cause les fondements du système, mais de dégager un ensemble de mesures ponctuelles qui, si elles étaient adoptées par les différents acteurs, pourraient contribuer utilement à remédier aux difficultés rencontrées.

Certaines des mesures préconisées sont des recommandations qui pourront faire l’objet d’engagements pratiques des acteurs, inscrites dans des chartes de qualité, voire dans des dispositifs de marché plus contraignants à l’initiative des professionnels eux-mêmes.

D’autres mesures, considérées comme un nécessaire accompagnement des premières nécessiteraient, pour être applicables, l’adoption au préalable de dispositions réglementaires ou législatives par les pouvoirs publics.

Tableau synthétique des pistes d’action voir double page suivante. voir PDF

20 mesures pour un cercle vertueux

Les intervenants à l’acte de construire se mobilisentpour la prévention et la qualité dans la construction

C’est en 2005 que les professionnels de la construction, les assureurs et les maîtres d’ouvrage ont décidé de constituer un groupe de travail consacré à l’Assurance Construction, présidé par Georges MERCADAL.

Ce groupe a défini neuf thèmes de travail qui ont donné lieu à une vingtaine de mesures destinées à améliorer la prévention, la qualité et le fonctionnement de l’assurance construction.

Ces mesures sont inspirées par la nécessité de créer un cercle vertueux entre tous les acteurs et participants à l’acte de construire.

Il s’agit d’éviter que l’assurance construction obligatoire ne serve de voiture balai en déresponsabilisant les acteurs du secteur. Il faut replacer l’objectif de qualité au centre des préoccupations de toute la chaîne pour en faire une exigence commune.

Les mesures proposées visent également à améliorer la gestion de l’assurance dommages-ouvrage, pour assurer l’équilibre économique du régime de l’assurance construction, et restaurer des conditions d’assurabilité pour tous les intervenants. Elles portent en outre sur le contrôle technique et la prévention, la reconnaissance par les assureurs de la qualification des intervenants, la mise en place par les promoteurs et constructeurs de service après-vente performants.

Tous les participants ont marqué leur volonté d’avancer sur la reconnaissance des qualifications et certifications et ont souligné le rôle indispensable des contrôleurs techniques.

Les assureurs, associés aux travaux, ont confirmé leur volonté de reconnaître les efforts de qualité qui seront faits par les professionnels qu’ils assurent.

Ensemble, nous devons continuer pour concrétiser ces propositions.

Commentaire du Moniteur Améliorer le fonctionnement de l’assurance construction

Si l’ordonnance du 8 juin 2005 a clarifié et simplifié le régime de l’assurance construction en délimitant clairement son champ d’application obligatoire, il n’en demeure pas moins un certain nombre de dysfonctionnements.

Conscients de ces difficultés, les professionnels et acteurs de ce secteur (COPREC, FFSA, FFB, FPC, UNCMI) viennent d’établir un rapport qui apporte un certain nombre des réflexions sur le régime de l’assurance construction et propose des mesures pour en améliorer le fonctionnement. Nous publions ici ce rapport, fruit d’un groupe de travail présidé par Georges Mercadal et reposant avant tout sur un engagement volontaire des professionnels.

Références Moniteur

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

Textes officiels du 17 juin 2005, p. 472

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