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Référé-suspension : l'urgence de la situation doit être caractérisée
Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé d'autoriser la suspension de l'exécution d'un marché public - © © Phovoir

Référé-suspension : l'urgence de la situation doit être caractérisée

Romain Cayrey |  le 25/09/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l'exécution d'un marché public. Cette condition n'est pourtant pas évidente à démontrer, comme l'illustre un arrêt récent du Conseil d'Etat.

Dans le cadre d'un référé suspension, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour autoriser la suspension de l'exécution d'un acte administratif : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions quant à l'appréciation de l'urgence dans une récente décision.

En cause ici, un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration d’une piscine intercommunale, qui a été attribué par une communauté de communes avant que celle-ci ne fusionne avec deux autres par un arrêté préfectoral. Selon ce dernier, les biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la communauté de communes issue de la fusion, et celle-ci leur est substituée pour l'exécution des contrats conclus antérieurement. [...]

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