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Référé-suspension d'une résiliation : l'urgence à obtenir la reprise des relations contractuelles ne se présume pas !
Résiliation d'un contrat - © © Phovoir

Référé-suspension d'une résiliation : l'urgence à obtenir la reprise des relations contractuelles ne se présume pas !

le 26/12/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Par une décision du 18 décembre, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension, à propos d’une décision de résiliation d’un marché public.

L’arrêt "Béziers 2" de 2011 a constitué un tournant majeur dans le contentieux de l’exécution des marchés publics. Depuis cette décision, une entreprise qui a vu son marché public résilié par la personne publique peut non seulement demander au juge administratif l’annulation de cette décision de résiliation, mais aussi exiger la reprise des relations contractuelles. Le requérant peut en outre, assortir son recours d’un référé-suspension, afin de suspendre l’exécution de la résiliation et de reprendre provisoirement les relations contractuelles. Dans ce dernier cas, le juge analyse les conditions de recevabilité d’un tel référé, et notamment l’urgence. Nouvel exemple dans une récente décision du Conseil d’Etat.

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage qui a confié, à un groupement de sociétés, un marché de [...]

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