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Jurisprudence

Référé-suspension à l'encontre d'un permis de construire

le 09/08/2002  |  LogementTransports mécaniquesRéglementation

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Conseil d'Etat, 26 juin 2002, « Mlle Demblans et ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, » no 240487 et 240716.

Un tribunal administratif a ordonné de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, un arrêté municipal autorisant la construction d'une maison d'habitation. Les pièces du dossier soumis au juge montraient que la construction litigieuse était, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée et que seul l'enduit extérieur prévu par le permis de construire n'était pas encore réalisé.

QUESTION La condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 était-elle remplie ?

REPONSE Non. En estimant, alors que l'objet du litige portait sur le principe même de l'implantation de la construction dans une partie non urbanisée de la commune, que l'urgence justifiait la suspension demandée, dont le seul effet était de faire obstacle à la réalisation de l'enduit extérieur, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier.

COMMENTAIRE On retrouve, dans l'appréciation de la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du Code de justice administrative, l'ancienne jurisprudence en matière de sursis à exécution qui refusait l'octroi de cette mesure quand l'acte auquel on demandait qu'il soit sursis était déjà complètement exécuté. Sous l'empire de ce régime, le sursis à exécution d'un permis ne pouvait être accordé si la construction qu'il autorisait était déjà achevée.

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