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Référé précontractuel : pour la Cour de cassation aussi, le vice doit léser le requérant
Décision de la Cour de cassation - © © Groupe Moniteur
Jurisprudence

Référé précontractuel : pour la Cour de cassation aussi, le vice doit léser le requérant

Virginie Mons |  le 09/11/2012  |  RéglementationNordSommeRéglementation des marchés publics

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Dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant doit démontrer que le manquement qu’il invoque est susceptible de le léser. Ce principe bien établi par le juge administratif pour les marchés soumis au Code des marchés publics s’applique de la même façon devant le juge judiciaire pour les marchés relevant de l’ordonnance de 2005. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2012.

Pour être invocables devant le juge du référé précontractuel, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation d’un marché doivent être susceptibles d’avoir lésé celui qui les invoque. Posée par le célèbre arrêt du Conseil d’Etat « Smirgeomes » (CE du 3 octobre 2008, n°305420), cette solution est devenue un grand classique du contentieux administratif des marchés publics. Oui, mais le juge administratif n’est pas le seul à connaître des référés [...]

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