Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace
Marchés publics -
Le candidat évincé se trouve fort dépourvu lorsque sa demande en référé est rejetée. Des solutions simples pourraient pourtant être imaginées.
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Par Nicolas Lafay, avocat à la Cour
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Les entreprises qui perdent un référé précontractuel n'ont pas, en [...]
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