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Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours
Le Conseil d’État de nouveau saisi sur un litige relatif à télérecours - © © Moniteur
Jurisprudence

Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 13/07/2018  |  Conseil d'Etat

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Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur, qui exige l’accusé de réception (A/R) délivré par l’application télérecours lors du dépôt d’un recours en référé et qui signe le marché en l’absence de cet A/R, méconnaît « l'obligation qui pesait sur lui de suspendre la signature du marché ».

Décidément, l’utilisation de l’application télérecours soulève des questions. Un nouveau litige est arrivé sur les [...]

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