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Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours
Le Conseil d’État de nouveau saisi sur un litige relatif à télérecours - © © Moniteur

Jurisprudence

Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 13/07/2018  |  Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur, qui exige l’accusé de réception (A/R) délivré par l’application télérecours lors du dépôt d’un recours en référé et qui signe le marché en l’absence de cet A/R, méconnaît « l'obligation qui pesait sur lui de suspendre la signature du marché ».

Décidément, l’utilisation de l’application télérecours soulève des questions. Un nouveau litige est arrivé sur les tablettes du Conseil d’Etat, quelques jours à peine après la précédente saisine sur le sujet.

Pour cette affaire, il doit trancher les positions divergentes de deux tribunaux administratifs (TA). En effet, le TA de Rouen (ordonnance du 24 mai 2018, n°1801446) a, contrairement au TA de Toulon (ord. du 15 janvier 2018, n°1704809) considéré que la notification au pouvoir adjudicateur d’un recours en référé suffisait pour suspendre le délai de stand still.

Dans une décision du 25 juin 2018, les juges suprêmes ont conforté la position du TA de Rouen en annulant l’ordonnance du TA de Toulon.

 

Aucune obligation d’envoyer l’A/R télérecours lors de la notification du référé précontractuel

 

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article L. 551-4 du Code de justice administrative (CJA) relatif au délai de stand still : « Le contrat ne peut être signé à compter de la [...]

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