Commande publique

Référé précontractuel : l’appréciation doit se faire lot par lot

En marché public, l’annulation de la procédure d’un des lots par le juge des référés n’emporte pas, par principe, annulation de la procédure de tout le marché. Illustration par deux décisions du Conseil d’Etat rendues le 23 juillet.

Dans un marché comportant plusieurs lots, lorsque des vices sont constatés dans la procédure d’un des lots, tout le marché ne doit pas être impacté. Le 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat a confirmé cela. Si la solution est la même dans les deux arrêts, les arguments développés par la Haute juridiction diffèrent pour chacune des affaires.

L’absence d’intérêt à agir

Dans la première, la commune de Villefranche-sur-Mer (06) avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de 11 lots ayant pour objet les travaux d’aménagement d’un parking public. Une société avait présenté une offre pour le seul lot 10. Informée du rejet de son offre, elle a saisi le juge des référés précontractuels. Le...

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