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Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification
La réception de la notification d’un référé précontractuel, via l’application télérecours, suspend la signature d’un marché public. - © © DR

Jurisprudence

Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification

Romain Cayrey |  le 26/06/2018  |  RéféréConseil d'EtatContentieux des marchés

La réception de la notification d’un référé précontractuel, via l’application télérecours, suspend la signature d’un marché public. Peu importe que l’acheteur public en ait effectivement pris connaissance ou non.

Un dernier coup d’œil avant de signer. Telle pourrait être la morale d’une décision rendue le 20 juin par le Conseil d’Etat.

Les faits sont relativement classiques. Une entreprise, non retenue à l’occasion d’un appel d’offres lancé par une Ville, a formé un référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative - CJA) en vue de faire annuler la procédure de passation. Mais le juge en charge du dossier a rejeté sa demande. Motif : le recours en référé précontractuel était irrecevable puisque le pouvoir adjudicateur avait signé le marché, et ce avant de prendre connaissance du recours déposé via l’application télérecours.
La société s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Il est à noter que le pourvoi formé « doit être regardé comme dirigé contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 551-13 du CJA. » Autrement dit, le Conseil d’Etat doit vérifier si la société pouvait former un référé contractuel pour contester la procédure de passation.

 

Articulation entre référés précontractuel et contractuel

 

La Haute juridiction rappelle tout d’abord les règles encadrant l’articulation entre les référés précontractuel et contractuel. Elle précise notamment que, selon l'article L. 551-14 du CJA, le recours en référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé [...]

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