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Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification
La réception de la notification d’un référé précontractuel, via l’application télérecours, suspend la signature d’un marché public. - © © DR
Jurisprudence

Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification

Romain Cayrey |  le 26/06/2018  |  Conseil d'EtatRéféréContentieux des marchésRéglementation des marchés publics

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