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Référé contractuel : un juge ne peut mener l’audience par téléphone mis sur haut-parleur
Un juge ne peut mener une audience par téléphone mis sur haut-parleur - © ©Kaspars Grinvalds - stock.adobe.com

Jurisprudence

Référé contractuel : un juge ne peut mener l’audience par téléphone mis sur haut-parleur

Romain Cayrey |  le 26/10/2018  |  Conseil d'EtatRéféré précontractuelRéféré contractuel

En outre-mer, les magistrats peuvent être affectés dans plusieurs tribunaux administratifs, séparés par des milliers de kilomètres. Ainsi, pour des raisons logistiques, ils sont autorisés, sous conditions, à tenir une audience à distance. Ils doivent néanmoins respecter certaines règles, récemment précisées par le Conseil d’Etat.

Non mais allô, quoi. A l’heure de la démat’ de la commande publique, de la digitalisation de l’administration et de la numérisation de la justice, tout n’est pas forcément encore au point. Les bugs informatiques sont à prévoir, et dans certains cas le système D sera prohibé.  Le Conseil d’Etat a montré l’exemple dans une décision rendue le 24 octobre.


L’histoire commence classiquement. Dans le cadre d’une opération de construction d’un bâtiment de tri des déchets, une entreprise a été informée du rejet de son offre pour le lot « gros œuvre – charpente – bardage – couverture ». Elle a alors saisi le juge du référé précontractuel, puis celui du référé contractuel (le marché ayant en réalité été signé avant l’introduction de sa première requête) pour demander l’annulation la procédure de passation. Face au refus du juge de première instance de faire droit à sa [...]

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