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Référé contractuel : quelle indemnisation pour l’attributaire en cas d’annulation du contrat ?
L'indemnisation limitée suite à l'annulation d'un contrat par un référé contractuel - © © Phovoir

Référé contractuel : quelle indemnisation pour l’attributaire en cas d’annulation du contrat ?

Romain Cayrey |  le 12/10/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Face à l’annulation d’un marché public, un titulaire a droit, sauf vice du consentement, au remboursement des dépenses dites utiles. Il pourra prétendre à davantage en cas de faute de l’administration, mais encore faut-il justifier d’un lien de causalité direct avec le préjudice. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions en la matière.

L’annulation d’un marché public, qui peut être prononcée à la suite d’un déféré préfectoral, d’un recours au fond ou bien encore d’un référé contractuel, implique le versement d’indemnités au cocontractant de l’administration. Le rôle du juge est alors de déterminer à quel niveau d’indemnités l’attributaire qui a vu son contrat annulé peut prétendre. Nouvelle illustration avec une récente décision du Conseil d’Etat, qui porte sur le cas particulier d’une annulation dans le cadre d’un référé contractuel.

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