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Référé contractuel : quelle indemnisation pour l’attributaire en cas d’annulation du contrat ?
L'indemnisation limitée suite à l'annulation d'un contrat par un référé contractuel - © © Phovoir

Référé contractuel : quelle indemnisation pour l’attributaire en cas d’annulation du contrat ?

Romain Cayrey |  le 12/10/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Face à l’annulation d’un marché public, un titulaire a droit, sauf vice du consentement, au remboursement des dépenses dites utiles. Il pourra prétendre à davantage en cas de faute de l’administration, mais encore faut-il justifier d’un lien de causalité direct avec le préjudice. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions en la matière.

L’annulation d’un marché public, qui peut être prononcée à la suite d’un déféré préfectoral, d’un recours au fond ou bien encore d’un référé contractuel, implique le versement d’indemnités au cocontractant de l’administration. Le rôle du juge est alors de déterminer à quel niveau d’indemnités l’attributaire qui a vu son contrat annulé peut prétendre. Nouvelle illustration avec une récente décision du Conseil d’Etat, qui porte sur le cas particulier d’une annulation dans le cadre d’un référé contractuel.

Dans cette affaire, un pouvoir adjudicateur a signé un marché public avant l’expiration du délai de stand still, ce qui a empêché un concurrent évincé de former un référé précontractuel. Ce dernier a alors demandé l’annulation du contrat dans le cadre d’un référé contractuel. Le tribunal a fait droit à sa demande, notamment parce que plusieurs irrégularités affectant les critères de sélection des offres constituaient des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence.

La personne publique a par la suite relancé une procédure d’appel [...]

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