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Référé contractuel : gare aux sanctions financières !
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Référé contractuel : gare aux sanctions financières !

Elodie Cloâtre |  le 21/12/2011  |  RhôneRéglementationRéglementation des marchés privés

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Dans une décision du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le référé contractuel. Résultat : une pénalité de 10 000 euros à l’encontre de l’acheteur public pour non-respect du délai de stand still.

Le juge rappelle les sanctions énoncées à l'article L.551-20 du Code de justice administrative qui peuvent être prononcées en matière de référé contractuel : annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée, pénalité financière imposée à l’acheteur public… Le Conseil d'Etat énonce que "pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur". Dans le cas d’espèce, deux des marchés conclus ont été annulés, et une sanction [...]

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