Droit commercial et concurrence

Réfection d’équipements portuaires et d’ouvrages d’art : quatre sociétés sanctionnées pour entente

L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer la condamnation de 4 entreprises dans le secteur de la réfection d’équipements portuaires et d’ouvrages d’art. Montant total des sanctions : 1 160 100 euros.

L’Autorité de la concurrence vient de publier une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de 1 160 100 euros à l’encontre de 4 entreprises pour s’être concertées sur les prix lors de marchés de travaux de peinture portuaire et d’ouvrages d’art entre 2005 et 2006.

Les sanctions pécuniaires ont été établies comme suit :

– Grivetto SAS : 24 600 €

– Philippe Lassarat SA : 120 000 €

– Prezioso-Technocolor SAS : 1 008 000 €

– Sorespi Bretagne SAS : 7 500 €

Les chantiers concernaient précisément la réfection de quais, grues et écluses des ports de Brest, Nantes Saint-Nazaire et du Havre. D’autres infrastructures (une conduite forcée d’EDF dans les Hautes-Pyrénées et le pont de Varades en Loire-Atlantique) ont été aussi concernées.

Avant le dépôt de leurs offres, les entreprises échangeaient, par fax, téléphone ou support informatique, des informations portant sur les prix de leurs prestations. Elles remettaient aussi des offres de couverture qui trompaient les maîtres d’ouvrage sur la réalité de la concurrence, en faisant apparaitre une des sociétés participant à l’entente comme mieux-disante.

Ces pratiques ont abusé les acheteurs quant à la réalité de l’animation concurrentielle et ont eu pour conséquence de renchérir le montant des travaux. Certains appels d’offres, déclarés infructueux, ont dû être relancés, au prix de coûts supplémentaires.

Des sanctions proportionnées à la gravité des pratiques et à la situation des contrevenants
Au vu de ces éléments, l’Autorité a prononcé des sanctions à l’égard des sociétés Grivetto, Lassarat, Prezioso et Sorespi. Dans son calcul, l’Autorité a tenu compte, pour les trois premières entreprises, du caractère répété des pratiques sur une courte période (14 mois). Elle a aussi retenu la plus forte implication des sociétés Prezioso et Lassarat, et leur position de leaders dans le secteur. Leur comportement a en effet fait peser un risque de banalisation et d’entraînement à l’égard des sociétés de moindre importance participant à ces appels d’offres.

Elle a néanmoins réduit les amendes de Grivetto, Lassarat, Prezioso de 12 à 16 % pour tenir compte de leur non contestation des griefs et des engagements pris pour prévenir la réitération de telles pratiques à l’avenir (formation et sensibilisation du personnel aux règles de concurrence, code de bonne conduite, modification du règlement intérieur et des contrats de travail…). Elle a également tenu compte des difficultés financières particulières traversées par une des entreprises en cause (Lassarat).

Pour accéder à la décision n°11-D-07 de l’Autorité de la concurrence, cliquez ici

 

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