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Réévaluation annuelle des loyers des baux d'habitation de la loi de 1948

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, JO du 8 août 2018.

Même si leur nombre se raréfie, certains locaux d'habitation demeurent soumis à la loi n° 48-1881 du 1er septembre [...]

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