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Réduction spectaculaire des amendes pour le cartel du négoce des produits sidérurgiques
Barres torsadées pour béton armé - © © phovoir-image

Jurisprudence

Réduction spectaculaire des amendes pour le cartel du négoce des produits sidérurgiques

Sophie d'Auzon |  le 22/01/2010  |  RéglementationDroit commercialcartelnegoce

Un rabais de 87,3 % sur leurs sanctions : c'est ce qu'ont obtenu au total en appel les membres de l'une des ententes les plus retentissantes de ces dernières années.

C'est un véritable camouflet que la cour d'appel de Paris vient d'infliger à l'autorité de concurrence. Saisie de l'affaire du cartel du négoce des produits sidérurgiques, elle a en effet réduit de façon vertigineuse les sanctions infligées par le Conseil de la concurrence (devenu depuis Autorité de la concurrence). D'un montant global de 575,4 millions d'euros, les amendes prononcées fin 2008 sont ramenées en appel à seulement 73 millions d'euros !

Une amende record en France

Se trouve ainsi remise en cause l'une des décisions les plus marquantes rendues par le Conseil de la concurrence, et qui symbolisait la fermeté de sa politique de dissuasion. La décision du 16 décembre 2008 (cliquez ici) était venue sanctionner onze entreprises de négoce et la Fédération française de distribution des métaux pour avoir mis en place, de 1999 à 2004, un vaste cartel sur le marché des poutrelles, tubes, laminés, ronds à béton, etc. "Un cartel tel qu'on n'ose le décrire dans les manuels tellement il est sophistiqué, et qui a causé de graves dommages à l'économie", avait commenté le président de l'autorité, Bruno Lasserre. A cette occasion, le record de la plus forte amende globale infligée en France avait été battu.

Prise en compte de la crise

La cour d'appel de Paris revient, dans une décision longue de 45 pages et d'une lecture particulièrement ardue, sur le calcul des amendes effectué par le Conseil de la concurrence. Si elle partage l'analyse du Conseil concernant la qualification des pratiques, elle estime en revanche que "l'ensemble des sociétés doit être considéré comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l'état de crise économique". La cour d'appel ajoute que le "dommage à l'économie doit être considéré comme certain mais modéré". Une position radicalement opposée à celle du gendarme de la concurrence qui avait au contraire jugé exceptionnellement graves les pratiques commises.

Pour la cour d'appel, "le Conseil a abordé de manière trop brève le contexte de crise économique, générale et particulière à la métallurgie, en estimant que les chiffres d'affaires qui servent de base aux sanctions incluent nécessairement l'état de crise que peut traverser chaque société poursuivie, et que les moratoires du Trésor Public permettent en outre à ces entreprises de supporter le paiement d'une amende". Conclusion : le Conseil aurait dû, estime la cour, "s'écarter significativement du plafond légal de la sanction pour tenir compte de la gravité très atténuée des comportements relevés".

La divergence de vues est profonde. Le président de l'Autorité de la concurrence avait en effet déclaré en octobre dernier tenir largement compte, de façon générale, des circonstances économiques, citant précisément cette affaire du négoce des produits sidérurgiques : "nous avons infligé une amende de 575 millions d'euros, alors que l'application des lignes directrices de la Commission européenne sur le calcul des amendes aurait conduit à un montant global de 1,7 milliards d'euros".

La politique de dissuasion mise à mal

Cette décision laisse perplexes les premiers commentateurs. Les arguments utilisés peinent à convaincre, et la mansuétude dont fait preuve la cour s'agissant d'une pratique (le cartel horizontal) habituellement considérée comme l'une des plus graves en matière de concurrence étonne. Elle porte surtout un coup énorme à la crédibilité de la politique de dissuasion de l'Autorité de la concurrence. A moins qu'un nouveau rebondissement n'intervienne à la faveur d'un éventuel pourvoi en cassation formé par la ministre de l'Economie.
Les praticiens attendent avec d'autant plus d'impatience les lignes directrices françaises sur les sanctions des pratiques anticoncurrentielles dont l'Autorité a annoncé la publication cette année.


Pour lire l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, cliquez ici

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