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Réduction par le juge de la commission de l’agent fautif
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Réduction par le juge de la commission de l’agent fautif

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/02/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Par l’intermédiaire d’une agence immobilière titulaire d’un mandat exclusif de vente, des acquéreurs signent un compromis de vente portant sur une villa et un terrain. Le mandat prévoyait une commission à la charge de l’acquéreur.

Le terrain s’avère grevé d’une servitude conventionnelle non aedificandi. Les acquéreurs, invoquant des manquements de l’agent immobilier à ses obligations d’efficacité, d’information et de conseil, refusent, après réitération de la vente, de [...]

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