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Réduction du taux de TVA pour la construction et la rénovation de logement

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Fiscalité -

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 28 mars 2013, vise à réduire à 5 % (au lieu de 7 %) le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations réalisées dans le cadre du logement social ainsi qu’à certains travaux portant sur des locaux à usage d’habitation. Selon son auteur, ce texte vise à limiter les licenciements dans les entreprises et l’artisanat du bâtiment.
La proposition prévoit que la perte de recette pour l’État serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, les modalités d’application de la proposition de loi n’étant pas précisées.

Proposition de loi visant à réduire le taux de TVA à 5 % pour la construction et la rénovation de logements, enregistrée à l’Assemblée nationale le 28/03/13 et renvoyée à la commission des affaires [...]

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