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Réduction du pourcentage de logements nouveaux accessibles et définition du logement évolutif

le 12/06/2019

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Construction -

Décret n° 2019- 305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, JO du 12 avril 2019

Pris en application de la loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, le décret du 11 avril 2019 a réduit considérablement le pourcentage de logements nouveaux devant être accessibles et créé la notion de logement évolutif.

En son premier article, ce décret modifie l'article R. 111- 5 du Code de la construction et de l'habitation rendant l'installation d'un ascenseur obligatoire dans les parties de bâtiments collectifs comportant plus de deux étages alors que [...]

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