Etat et collectivités

Réduction des délais de paiement : les élus locaux s’inquiètent de sa mise en œuvre

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a annoncé dans une interview de ce jour aux « Echos » qu’un décret serait publié avant la fin de l’année pour réduire les délais de paiement des collectivités locales à 30 jours (au lieu de 45), selon un calendrier progressif qui pourrait s’étaler entre janvier 2009 et l’été 2010.

Les représentants des trois associations d’élus (AMF pour les maires, ADF pour les départements et ARF pour les régions) ont déjà fait savoir qu’il était nécessaire, avant toute décision, d’avoir connaissance d’évaluations sur l’impact financier et organisationnel de la réduction des délais de paiement. S’ils acceptent le principe d’une uniformisation des délais de paiement entre l’Etat et les collectivités, à l’issue d’une période transitoire, ils attendent néanmoins certaines garanties.

Dans un courrier adressé le 10 octobre dernier à Hervé Novelli, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), lui avait notamment demandé une mise en œuvre progressive de la réduction des délais de paiement avec une expérimentation, sur la base du volontariat des collectivités. L’AMF souhaite que soient étudiés des délais de paiement différents selon les typologies des marchés et la taille des collectivités. Elle estime que l’effort de réduction doit être partagé entre l’ordonnateur et le comptable, non pas en fonction de la répartition théorique actuelle (30 et 15 jours) mais en fonction des délais constatés (en moyenne 28 jours pour l’ordonnateur et 7 pour le comptable, selon une enquête de la Direction générale de la comptabilité publique réalisée en 2007). La Commission consultative d’évaluation des normes pourrait être saisie de cette question le 18 décembre prochain.

Josette Dequéant

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