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Réduction des délais de paiement : la FFB s’engage pour obtenir un accord dérogatoire

Cloâtre Elodie |  le 23/10/2008  |  ConjonctureFrance entière

Demain, vendredi, la fédération française du bâtiment (FFB) organise une réunion afin de faire avancer sa démarche sur la réduction des délais de paiement.

La loi de modernisation de l’économie (LME), adoptée cet été, prévoit en effet une réduction des délais de paiement entre entreprises à 60 jours (45 jours fin de mois), et ce, dès le 1er janvier 2009.
Toutefois, il est possible de déroger à cette règle par accord dérogatoire interprofessionnel : cet accord peut prévoir une réduction progressive des délais de paiement pour aboutir à 60 jours au plus tard le 1er janvier 2012. Cet accord doit être soumis pour validation au ministère de l’économie avant le 1er mars 2009.
Comme nous l’expliquions dans Le Moniteur du 10 octobre dernier, les industriels refusent pour l’heure de signer un tel accord dérogatoire : "Nous ne signerons pas d’accord, c’est clair", nous avait déclaré Vincent Hémery, président de la Fédération de l’industrie du béton.
Face à ce refus, les fédérations d’entreprises du secteur (FFB , Capeb, mais également la CGI, qui rassemble notamment les négociants de l’approvisionnement au bâtiment) font front commun. Ces dernières doivent en outre faire face au refus du Gouvernement d’accorder un moratoire à l’entrée en vigueur de cette disposition de la LME. Et ce, malgré la crise financière qui touche l’ensemble des PME, au premier rang desquelles les entreprises de construction.

Proposition de signature d'une lettre d'intention
Dans ce contexte, "la FFB propose à la filière Bâtiment de s’engager en faveur d’un accord dérogatoire en matière de délai de paiement (…). Cet engagement, soumis aux organisations professionnelles représentant les industriels et fabricants, les négociants grossistes et les entreprises du bâtiment, prendra la forme d’une lettre d’intention." En signant cette lettre d’intention, les parties s’engagent à "tout mettre en œuvre pour aboutir dans les meilleurs délais à la conclusion d’un accord".
Le texte de cette lettre, qui sera étudié demain à la FFB, posera les 4 grands principes suivants :
- la réduction progressive du délai maximum de paiement sur 3 ans
- le respect des accords plus favorables
- l’application des pénalités de retard de paiement
- la non compensation financière pour le respect des délais prévus par l’accord dérogatoire.

Axelle Saada

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