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Réduction des délais d’instruction : pas si simple Délais d’instruction : sélection des principales nouveautés

le 02/10/2015  |  UrbanismeRéglementationFrance entière

Autorisations d’urbanisme -

L’application des nouveaux délais aux procédures en cours pose question.

Par Stéphane Roux, docteur en droit, AdDen Avocats

Il avait été promis par le président de la République en janvier 2014. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 procède à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme de façon à ce que, sauf rares exceptions, la durée de l’instruction d’un permis de construire n’excède pas cinq mois.

Plus précisément, ce texte réduit le délai d’instruction des autorisations de travaux, déclarations préalables (DP), permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) et permis de démolir (PD) nécessaires à la réalisation de projets soumis à des procédures d’instruction spécifiques.
A cet effet, outre le Code de l’urbanisme (CU), le décret modifie et harmonise les dispositions réparties dans quatre codes différents (1) qui régissent les conditions dans lesquelles certaines autorités administratives sont appelées à donner leur avis ou leur accord à la réalisation des projets soumis aux réglementations spéciales dont elles sont les garantes.
En effet, rappelons que lorsqu’un projet de travaux porte sur un site ou un bâtiment soumis à une réglementation spéciale (à l’instar d’un établissement recevant du public, soumis aux règles de construction permettant de prévenir les risques d’incendie), ce projet est susceptible d’être soumis à la délivrance d’un avis, accord ou autorisation spécifique au titre de la réglementation spéciale concernée.

Trois délais concernés.

Ainsi, le décret réduit essentiellement trois types de délais :

le délai de certaines autorisations de travaux non soumis à autorisation d’urbanisme ;
si le projet est soumis à autorisation d’urbanisme, le délai de l’avis ou de l’accord préalable de l’autorité garante du respect de la réglementation spéciale (nécessaire à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme demandée) instruit et délivré dans le cadre de sa procédure d’instruction ;
le délai de la procédure d’instruction de l’autorisation d’urbanisme correspondante, nécessairement plus long que celui imparti pour la délivrance de l’avis ou de l’accord exigé.

Le décret réduit, en outre, le délai de réalisation d’opérations liées au diagnostic d’archéologie préventive imposé à certains projets.
Reste une question cruciale : à partir de quand ces nouveaux délais s’appliquent-ils ? En l’absence de disposition spécifique en son sein, ce décret est entré en vigueur le 11 juillet 2015, le lendemain de sa publication au « Journal officiel ». Or, généralement, par souci de sécurité juridique, les textes qui modifient les règles de procédure d’instruction des demandes administratives reportent la date à partir de laquelle ils s’appliquent. Car à défaut, les nouvelles règles sont applicables aux procédures en cours lors de leur entrée en vigueur : la légalité d’un permis est « subordonnée à la réalisation des conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur à la date de la décision (…) statuant sur cette demande », « quelle qu’ait été la réglementation en vigueur lors de la présentation de la demande » (CE, 7 mars 1975, n° 91411).
Seules les situations juridiques « définitivement constituées » restent régies par les dispositions en vigueur au moment de leur constitution (CE, 11 décembre 1998, n° 170717). Or, pendant l’instruction, la situation du pétitionnaire est seulement « en cours de constitution » (voir les conclusions du commissaire du gouvernement, arrêt du 7 mars 1975 [...]

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